Licenciements en procédure collective
Licencier pendant une procédure collective : les fenêtres propres à chaque phase, l'autorisation du juge-commissaire en période d'observation, et l'enjeu AGS des délais.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les quatre fenêtres
Phase par phase
- Sauvegarde : droit commun du licenciement économique, la procédure n'apporte ni autorisation ni dérogation.
- Période d'observation (RJ) : caractère urgent, inévitable et indispensable + ordonnance du juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le CSE et l'autorité administrative sont consultés selon le droit commun.
- Plan de redressement : le jugement précise les licenciements et les engagements d'emploi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; en cession, le jugement arrête le nombre d'emplois transférés, les non-repris sont licenciés dans le cadre du plan (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Liquidation : mise en œuvre par le liquidateur, dans les fenêtres AGS (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le paiement rapide).
- Licencier « préventivement » sans ordonnance en période d'observation : nullité et passif reconstitué.
- Laisser filer les fenêtres AGS en liquidation : les indemnités sortent de la garantie et rejoignent le passif sec, au détriment direct des salariés.
Questions fréquentes
Peut-on licencier pendant la période d'observation ?
Oui, mais sous contrôle : en redressement, les licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables sont autorisés par ordonnance du juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Hors de ce cadre, les licenciements attendent le plan, qui précise les engagements en matière d'emploi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Et en liquidation ?
Le liquidateur met en œuvre les licenciements dans les délais qui conditionnent la garantie AGS (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est une course contre la montre organisée, les indemnités ne sont garanties que si les notifications interviennent dans les fenêtres légales.
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