Licenciements en procédure collective
Licencier pendant une procédure collective : les fenêtres propres à chaque phase, l'autorisation du juge-commissaire en période d'observation, et l'enjeu AGS des délais.
- La procédure collective ne suspend pas le droit du travail : elle y ajoute des autorisations et des délais.
- En période d'observation, on ne licencie que l'urgent et l'indispensable, sur autorisation du juge-commissaire (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- En liquidation, les licenciements vont très vite, pour que l'AGS garantisse les indemnités (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pourquoi cette vitesse en liquidation ?
Parce que la garantie AGS des indemnités est enfermée dans des délais courts après le jugement : notifier vite, c'est garantir que chaque salarié touche ses indemnités. La brutalité apparente du calendrier est une protection réelle des salariés, l'expliquer change tout au climat social.
Questions fréquentes
Puis-je licencier pendant la période d'observation ?
En redressement, oui, mais sous conditions strictes : les licenciements doivent être urgents, inévitables et indispensables, et le juge-commissaire doit les autoriser (Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une décision de gestion ordinaire.
Et en sauvegarde ?
C'est le droit commun du licenciement économique qui s'applique, sans régime dérogatoire. C'est l'une des différences pratiques les plus lourdes entre les deux procédures, et elle pèse dans le choix de la voie.
Mes salariés seront-ils payés ?
Oui, leurs créances sont garanties par l'AGS et bénéficient d'un rang privilégié (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ils n'ont d'ailleurs rien à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le mandataire établit les relevés.
Puis-je retarder les licenciements par humanité ?
C'est compréhensible, et c'est souvent une erreur coûteuse pour tout le monde. Chaque mois de report crée des créances salariales privilégiées qui absorberont le prix de cession, au détriment de tous, y compris des salariés repris.
Le vocabulaire de cette fiche
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 05/03/2025 · n° 23-22.267Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
-
Cass. com. · 17/01/2024 · n° 23-12.283L'AGS avance sur le relevé, sans contrôle préalable, hors sauvegarde
-
Cass. com. · 17/01/2024 · n° 22-19.451Le superprivilège passe à l'AGS subrogée, payée sur les premières rentrées de fonds sans répétition possible
-
Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Cette fiche n'a pas encore reçu sa relecture juridique finale : la date de vérification s'affichera ici quand elle l'aura reçue. Vérifiez toute information avant un usage engageant.