Licenciements en procédure collective

Les quatre fenêtres

Délais-clés

En liquidation, les ruptures doivent intervenir dans les bornes fixées par la loi, comptées à partir du jugement. C'est le délai le plus sensible de tout le droit des procédures collectives pour les salariés. En cas de poursuite d'activité autorisée, ces bornes se décomptent à partir de la fin de la poursuite, dans les conditions prévues par les textes. L'autorisation du juge-commissaire se demande avant la notification, jamais après. Une rupture notifiée puis régularisée reste une rupture irrégulière. La consultation des représentants du personnel précède la demande d'autorisation. La contestation d'un relevé de créance salariale est enfermée dans un délai bref, à compter de sa publicité : le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé dispose de deux mois pour saisir le conseil de prud'hommes, à peine de forclusion, à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité ; il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Autre cas : lorsque l'AGS refuse de régler une créance pourtant portée au relevé, elle en informe le mandataire judiciaire, qui en avise immédiatement le salarié concerné, lequel peut saisir du litige le conseil de prud'hommes (Art. L625-4 Article L625-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles f... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une entreprise de vingt-deux salariés est liquidée avec une poursuite d'activité de trois semaines, le temps d'achever deux chantiers. Le dirigeant demande au liquidateur de retarder les licenciements de quinze jours. Son raisonnement est simple et généreux : deux salariés attendent une promesse d'embauche, et un mois de plus les aiderait. Le liquidateur refuse. Passé les bornes légales, les indemnités de rupture sortent de la garantie. Les deux salariés que le dirigeant voulait protéger deviendraient créanciers d'une entreprise sans actif, c'est-à-dire ne toucheraient rien. Le dirigeant vit ce refus comme de la dureté administrative. C'est exactement l'inverse. Ce qu'il peut faire, en revanche, est utile et sous-estimé : fournir dans la journée les contrats, les anciennetés et les éléments de paie. Un dossier social complet fait gagner plusieurs semaines à chaque salarié sur le versement de son avance. C'est là que sa générosité a prise, pas sur le calendrier.

Idées reçues

« En procédure collective, on licencie sans contrainte. » Le régime est plus rapide sur certains points et plus contraint sur d'autres. Il suppose une autorisation, une consultation, et il s'inscrit dans des fenêtres de temps précises hors desquelles la garantie des salaires ne joue plus. « Attendre profite aux salariés. » C'est l'erreur la plus coûteuse et la plus généreuse. Passé les bornes prévues, les indemnités sortent de la garantie et le salarié devient créancier d'une entreprise sans actif. Retarder une rupture ne prolonge pas une protection, elle la supprime. « Le dirigeant décide qui part. » Il propose. L'autorisation relève du juge-commissaire en période d'observation, et les critères d'ordre s'appliquent comme ailleurs. « Les représentants du personnel ne servent à rien ici. » Ils sont consultés, entendus par le tribunal, et leur avis figure au dossier. Un dirigeant qui les associe tôt s'évite la moitié des tensions de la période d'observation.

L'articulation des ordres juridiques, au cordeau

Le contentieux naît aux coutures : l'ordonnance de Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → autorise économiquement mais ne purge pas le droit du travail (motif, ordre des licenciements, consultation), le prud'homme reste juge de la cause réelle et sérieuse dans les limites de l'autorisation ; la garantie AGS obéit à son propre calendrier, indifférent aux aléas de procédure ; et le plan de cession fixe des nombres (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas des noms, le choix des salariés transférés obéit aux critères du droit commun. Trois horloges, trois juges : le pilotage se fait en tableau croisé.