Le rétablissement professionnel : effacer ses dettes sans liquider

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L631-20

  Le plan de sauvegarde qui rechute bénéficie de nuances (L626-27 et sa gradation) ; le plan de redressement qui rechute en cessation des paiements n'en a aucune : résolution et liquidation, d'un même mouvement. Le verbe du texte est « décide », pas « peut décider », et cette différence de conjugaison est toute la philosophie du texte. La sévérité se comprend en comptant les chances déjà consommées. Le débiteur en plan de redressement a déjà été en cessation des paiements (L631-1) ; la procédure lui a offert l'observation, la suspension des poursuites, l'étalement de son passif sur des années. Retomber en cessation des paiements pendant l'exécution, c'est démontrer que le plan, pourtant calibré par un tribunal, ne tenait pas ; lui offrir un troisième tour de piste reviendrait à faire des créanciers, dont les délais consentis constituaient déjà le sacrifice, les financeurs perpétuels d'une entreprise insauvable. Le couperet automatique protège aussi contre la tentation judiciaire de l'acharnement thérapeutique : le tribunal qui a arrêté le plan, et qui serait humainement enclin à lui donner encore une chance, n'a pas le choix. Mais le texte moderne a percé une petite porte, et elle est révélatrice. Avant de prononcer la liquidation, le tribunal examine, l'examen est obligatoire, si la situation du débiteur relève du rétablissement professionnel : personne physique, pas de salarié, actif dérisoire (L645-1, L645-2). Si oui, et avec l'accord du débiteur, c'est cette procédure sans liquidation qui s'ouvre, avec son effacement au bout. La logique est humaine et lucide : quand le plan d'un artisan seul s'effondre et qu'il ne reste rien à liquider, la liquidation n'est qu'un rituel coûteux ; autant basculer directement vers le rebond. L'accord du débiteur est requis, car le rétablissement professionnel exige sa transparence active et emporte des effets qu'on n'impose pas. La boucle des fiches se referme : la rechute du plan de redressement mène soit à la liquidation (L640-1), soit, pour les plus petits, au rebond direct, et le carrefour du rétablissement professionnel déjà commenté fait le reste.

• Article L643-11

  C'est l'article de l'après-liquidation, celui qui détermine ce que devient le dirigeant une fois la procédure close. Le principe est protecteur : la clôture pour insuffisance d'actif ne rend pas aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions. Mais il est assorti de trois exceptions ciblées (succession, infraction, fraude sociale), de quatre cas de reprise générale (faillite personnelle, banqueroute, récidive dans les cinq ans, procédure territoriale) et d'une reprise pour fraude que le tribunal peut autoriser même après la clôture. Enfin, la caution qui a payé conserve son recours contre le débiteur.

• Article L645-1

  Voici la procédure la plus humaine du Livre VI, et celle dont on parle le moins. Elle s'adresse à l'entrepreneur individuel qui n'a plus rien : pas de salarié, pas d'actif, une activité arrêtée depuis peu, et un passif qu'il ne remboursera jamais. Pour lui, une liquidation classique n'aurait qu'une utilité : constater lentement, pendant des mois, qu'il n'y a rien à partager. Le législateur a préféré une enquête courte suivie d'un effacement. Le nom du texte dit l'intention. Ce n'est pas une liquidation allégée, c'est un rétablissement. On ne liquide pas, on regarde, et on efface. Les conditions sont cumulatives et il faut les lire une à une, parce que chacune écarte du monde. Personne physique, d'abord : une société, même unipersonnelle, en est exclue. Cessation des paiements et redressement manifestement impossible ensuite, ce qui suppose que la situation soit vraiment sans issue. Activité non cessée depuis plus d'un an : celui qui a fermé boutique il y a trois ans arrive trop tard. Aucun salarié au cours des six derniers mois. Et un actif déclaré inférieur à un seuil fixé par décret, dont il faut vérifier le montant en vigueur au jour de la demande plutôt que de le citer de mémoire. Une précision compte beaucoup : les biens insaisissables de droit ne sont pas pris en compte. Le calcul de l'actif ne se fait donc pas sur tout ce que possède le débiteur. Et une condition fait échouer presque tous les dossiers : l'instance prud'homale en cours. Un seul contentieux avec un ancien salarié, même modeste, même ancien, et la porte se ferme. C'est la vérification à faire en premier, avant toute autre.

• Article L645-11

  C'est l'aboutissement, et le texte le plus lourd de conséquences de tout le titre. La clôture efface les dettes. Pas de plan, pas d'échéancier, pas de solde à payer plus tard : l'effacement. Pour quelqu'un qui a tout perdu, c'est la différence entre repartir et ne jamais repartir. Mais l'effacement ne tombe pas du ciel, et une condition est entre les mains du débiteur lui-même. La créance doit avoir été portée à la connaissance du juge commis par le débiteur. Ce n'est pas au créancier de se manifester, comme dans une procédure ordinaire : c'est au débiteur de dresser la liste. Une dette oubliée n'est pas effacée. Elle survivra à la clôture et se réveillera plus tard, quand tout le monde croyait l'affaire close. Cette inversion est l'originalité du dispositif, et elle est aussi son piège principal. Les exclusions doivent être connues avant d'espérer. Les créances des salariés ne sont jamais effacées. Les créances alimentaires non plus, ce qui est logique : on n'efface pas une pension due à ses enfants. Et le texte renvoie à certaines créances de L643-11, celles qui échappent déjà à la règle de non-reprise des poursuites après clôture. Deux garde-fous ferment le dispositif. Une dette grevant un patrimoine dont la situation n'est pas irrémédiablement compromise n'est pas effacée. Et surtout, aucune dette n'est effacée lorsque le passif total est disproportionné au regard de l'actif, biens insaisissables non compris. Autrement dit, un passif considérable en face d'un actif nul fait sortir du dispositif : le rétablissement professionnel est fait pour les petites situations désespérées, pas pour les grandes. Enfin, les dettes effacées figurent dans le jugement de clôture. C'est le document à conserver toute sa vie : il est la preuve de l'effacement.

• Article L645-2

  Une phrase, un délai, et toute la philosophie de la procédure. Le rétablissement professionnel efface des dettes sans que les créanciers touchent quoi que ce soit. Un tel dispositif ne peut pas être offert sans limite, sauf à devenir un outil d'organisation de son insolvabilité. Ce texte pose donc la borne : cinq ans. Celui qui a déjà bénéficié d'une liquidation clôturée pour insuffisance d'actif, ou d'un rétablissement professionnel, ne peut pas en demander un nouveau avant l'expiration de ce délai. La précision sur les patrimoines n'est pas anodine. L'exclusion joue au titre de l'un quelconque des patrimoines du débiteur. Depuis que l'entrepreneur individuel dispose d'un patrimoine professionnel séparé, la tentation existerait de cloisonner les échecs. Le texte ferme cette porte : c'est la personne qui est comptée, pas le patrimoine. Il faut lire ce texte pour ce qu'il est : non pas une punition, mais la condition de survie du dispositif. Un effacement qui pourrait se répéter tous les ans ne serait plus accordé par personne. La limite de cinq ans est ce qui rend la première fois possible. À noter enfin qu'il s'agit d'une condition d'ouverture. Elle se vérifie avant, et le tribunal s'en assure conformément à L645-3.

• Article L645-8

  Le recensement du passif, version rétablissement professionnel : ni déclaration formelle des créanciers (L622-24), ni vérification contradictoire (L624-2), mais une enquête déclarative inversée : le mandataire va vers les créanciers connus et leur demande leurs chiffres. L'inversion du sens de la démarche dit la nature de la procédure. Dans les procédures ordinaires, la charge pèse sur le créancier : déclarer dans les délais, sous peine de forclusion. Ici, c'est le mandataire qui écrit aux « créanciers connus », listés par le débiteur, révélés par l'enquête de L645-5, et les invite à répondre en deux mois. La différence n'est pas cosmétique : l'effacement final ne porte que sur les dettes portées à la connaissance du juge commis, la fiche de L645-11 l'a montré ; le recensement est donc le périmètre même de l'effacement, et le débiteur est le premier intéressé à sa complétude, ce qui renverse toutes les intuitions du contentieux ordinaire. Le contenu demandé prépare le rapport final : montants, sommes à échoir, échéances, et « droits patrimoniaux », c'est-à-dire les sûretés, réserves de propriété, garanties, dont l'existence peut changer l'appréciation de l'actif réellement disponible. Deux mois sur les quatre de la procédure : le calendrier est serré, comme tout dans ce chapitre. Pour le créancier, répondre est un intérêt plus qu'une charge : la créance communiquée entre dans le champ de la procédure, sera mentionnée au jugement de clôture, et son titulaire aura pu, dans la fenêtre de L645-10, faire valoir ce qu'il sait. Le silence, lui, laisse le champ libre aux chiffres du débiteur.

• Article R645-1

  Le nombre qui définit « presque rien » : 15 000 euros. Toutes les fiches du rétablissement professionnel (L645-1 à L645-11) tournaient autour d'un débiteur « à l'actif dérisoire » ; voici le chiffre exact du dérisoire. La valeur retenue est la valeur de réalisation, pas la valeur comptable ni la valeur d'usage : ce que les biens rapporteraient vendus, c'est-à-dire, pour l'outillage d'occasion, le véhicule âgé et le fonds sans repreneur qui composent l'actif type de l'artisan en fin de course, souvent bien moins que ce que leur propriétaire imagine. Le seuil, apprécié ainsi, ouvre la procédure à des situations que la valeur faciale des biens aurait exclues : un actif « de 25 000 euros » au bilan vaut fréquemment moins de 15 000 à la réalisation. Rappelons ce que le chiffre commande : sous 15 000 euros d'actif réalisable, et si les autres conditions tiennent (personne physique, pas de salarié, pas d'instance prud'homale), la voie de l'effacement sans liquidation est ouverte ; au-dessus, la liquidation, presque toujours simplifiée (D641-10 et ses seuils), prend le relais. Les biens insaisissables de droit ne comptent pas dans le calcul, la résidence principale de l'entrepreneur individuel au premier chef : l'artisan propriétaire de sa maison peut relever du rétablissement, sa maison n'étant ni comptée ni menacée. Quinze mille euros : la frontière chiffrée entre la liquidation d'un patrimoine et le simple effacement d'un passif. Peu de nombres du code portent autant d'humanité pratique.

• Article R645-9

  Quinze jours, et probablement l'article le plus important de tout le chapitre pour l'entrepreneur concerné. Pourquoi il est décisif : seules les dettes déclarées sont effacées. C'est la règle de L645-11, et elle est sans pitié. Une dette que le débiteur n'a pas portée sur sa liste ne sera pas effacée par le jugement de clôture : elle survivra à la procédure et reviendra le poursuivre, alors même que toutes les autres auront disparu. Le rétablissement professionnel n'est pas une faillite civile générale : c'est un effacement de ce qui a été déclaré. D'où l'intérêt de ce délai de quinze jours, qui est une seconde chance. L'état chiffré a été établi dans l'urgence, au moment du dépôt, par quelqu'un qui n'avait souvent plus de comptabilité à jour. Des dettes ont été oubliées : une facture de deux ans, un solde de crédit-bail, une cotisation d'assurance, un découvert bancaire, un fournisseur avec qui la relation s'était éteinte. Le texte permet de compléter, et il faut le dire clairement : ce délai est la dernière occasion de faire entrer une dette dans le champ de l'effacement. Le mot « complété » mérite d'être lu attentivement. Le texte parle d'ajouter, pas de refaire. Il n'ouvre pas la possibilité de retirer une dette ou de réviser à la baisse : il permet d'enrichir la liste. C'est cohérent avec l'objectif, qui est que rien ne manque. L'obligation d'informer le mandataire « sans délai » est ce qui rend l'ajout utile. Le mandataire mène l'enquête et va informer les créanciers (R645-10) : un créancier ajouté après qu'il a envoyé ses lettres ne recevra rien. Le débiteur qui complète sa liste le quinzième jour sans prévenir aussitôt aura fait la moitié du chemin. La faiblesse du dispositif saute aux yeux : personne ne dit ces quinze jours au débiteur. La lettre de notification de R645-4 reproduit trois articles, mais pas celui-ci. Un entrepreneur qui ne connaît pas ce texte laissera passer le délai sans savoir qu'il avait une seconde chance. Pour une procédure destinée à des gens sans conseil, c'est le défaut le plus coûteux du chapitre.