Article L611-17 du Code de commerce
- Le chapitre consacré à la prévention s'applique à l'entrepreneur individuel en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel, et sous réserve des conditions que ce chapitre énonce.
- Le statut de référence est celui défini à Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et aux articles qui le suivent.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.
Identifiant : LEGIARTI000045169510
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Un article d'aiguillage, écrit pour brancher la prévention sur le statut de l'entrepreneur individuel. Depuis la création de ce statut, une personne physique qui exerce en son nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine professionnel, composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité, et un patrimoine personnel, qui est le reste, selon la définition donnée par Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le chapitre consacré à la prévention avait été écrit pour des entreprises à patrimoine unique. L611-17 le rend applicable à l'entrepreneur, mais en ne visant que le patrimoine professionnel. La délimitation du périmètre est la véritable règle. Elle signifie que l'alerte, le mandat ad hoc et la conciliation se jouent sur le périmètre professionnel, et que les créanciers qui n'ont rien à voir avec l'activité restent en dehors du dispositif. Le volet réglementaire le confirme et le précise : Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → énonce que, lorsqu'un entrepreneur demande l'ouverture d'une conciliation, les dispositions ne s'appliquent qu'au patrimoine objet de la demande. Une exception a été maintenue, et elle est parlante. Les incompatibilités du professionnel désigné, elles, s'apprécient sur l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire, ce que posent à la fois Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour les rémunérations perçues au cours des vingt-quatre mois précédents. Autrement dit : la séparation des patrimoines sert à cantonner le traitement des difficultés, elle ne sert jamais à blanchir un conflit d'intérêts. Le législateur a vu la tentation et l'a fermée. La formule sous réserve des conditions qu'il énonce n'est pas une clause de style. Elle rappelle que chaque dispositif conserve ses propres conditions d'accès, de compétence et de durée. Il n'existe pas de guichet dédié à l'entrepreneur individuel : il entre par les mêmes portes, avec la même requête, devant le même président, et subit les mêmes délais.
Dressez la frontière avant de déposer votre requête. Listez les biens, droits, obligations et sûretés que vous tenez pour utiles à l'activité, au sens de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est ce périmètre que votre procédure va traiter. Classez vos créanciers en fonction de cette frontière. Un créancier dont le droit n'est pas né à l'occasion de l'exercice professionnel n'a rien à attendre de l'accord, et ne sera pas tenu par lui. Signalez vos engagements croisés. Sûreté conventionnelle, renonciation au sens de l'article L. 526-25 du code de commerce : dites-le au conciliateur, faute de quoi l'accord sera bâti sur un périmètre faux. Communiquez tous vos patrimoines pour le contrôle des incompatibilités, puisque Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → les apprécient globalement. Vérifiez la date. Le texte ne s'applique pas aux procédures en cours au 15 mai 2022.
- Il ouvre à l'entrepreneur individuel tout l'arsenal de la prévention, alors que ces outils avaient été pensés pour des sociétés.
- Il cantonne la procédure au patrimoine professionnel, ce qui protège la sphère personnelle de l'exposition qu'une négociation collective implique toujours.
- Il renvoie à un statut défini ailleurs plutôt que de le redéfinir, ce qui évite deux définitions concurrentes du patrimoine professionnel dans le même code.
- Il est cohérent avec son volet réglementaire, Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reprenant la même logique de patrimoine objet de la demande.
- Il laisse intactes les conditions propres à chaque dispositif, de sorte qu'aucun régime de faveur ni aucune restriction cachée ne s'attache au statut.
- Le texte renvoie à une section du livre V sans citer un seul numéro d'article, ce qui oblige le lecteur à reconstituer lui-même le statut applicable.
- Il ne dit rien des dettes mixtes, nées à la fois de l'activité et de la vie privée, alors que ce sont précisément celles qui bloquent les négociations.
- Le sort du créancier qui détient une sûreté conventionnelle sur un bien personnel n'est pas traité, et cette hypothèse est la règle en matière de crédit bancaire.
- Rien n'est prévu pour l'entrepreneur qui exerce plusieurs activités indépendantes, situation que Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → envisage pourtant expressément.
- La formule en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel ne dit pas à quelle date ce périmètre s'apprécie, alors qu'un patrimoine professionnel varie d'un mois sur l'autre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le