Article L611-17 du Code de commerce
- Le chapitre consacré à la prévention s'applique à l'entrepreneur individuel en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel, et sous réserve des conditions que ce chapitre énonce.
- Le statut de référence est celui défini à Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et aux articles qui le suivent.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.
Identifiant : LEGIARTI000045169510
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Un article d'aiguillage, écrit pour brancher la prévention sur le statut de l'entrepreneur individuel. Depuis la création de ce statut, une personne physique qui exerce en son nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine professionnel, composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à son activité, et un patrimoine personnel, qui est le reste, selon la définition donnée par Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Le chapitre consacré à la prévention avait été écrit pour des entreprises à patrimoine unique. L611-17 le rend applicable à l'entrepreneur, mais en ne visant que le patrimoine professionnel. La délimitation du périmètre est la véritable règle. Elle signifie que l'alerte, le mandat ad hoc et la conciliation se jouent sur le périmètre professionnel, et que les créanciers qui n'ont rien à voir avec l'activité restent en dehors du dispositif. Le volet réglementaire le confirme et le précise : Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → énonce que, lorsqu'un entrepreneur demande l'ouverture d'une conciliation, les dispositions ne s'appliquent qu'au patrimoine objet de la demande. Une exception a été maintenue, et elle est parlante. Les incompatibilités du professionnel désigné, elles, s'apprécient sur l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire, ce que posent à la fois Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → pour les rémunérations perçues au cours des 24 mois précédents. Autrement dit : la séparation des patrimoines sert à cantonner le traitement des difficultés, elle ne sert jamais à blanchir un conflit d'intérêts. Le législateur a vu la tentation et l'a fermée. La formule sous réserve des conditions qu'il énonce n'est pas une clause de style. Elle rappelle que chaque dispositif conserve ses propres conditions d'accès, de compétence et de durée. Il n'existe pas de guichet dédié à l'entrepreneur individuel : il entre par les mêmes portes, avec la même requête, devant le même président, et subit les mêmes délais.
Dressez la frontière avant de déposer votre requête. Listez les biens, droits, obligations et sûretés que vous tenez pour utiles à l'activité, au sens de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . C'est ce périmètre que votre procédure va traiter. Classez vos créanciers en fonction de cette frontière. Un créancier dont le droit n'est pas né à l'occasion de l'exercice professionnel n'a rien à attendre de l'accord, et ne sera pas tenu par lui. Signalez vos engagements croisés. Sûreté conventionnelle, renonciation au sens de l'article L. 526-25 du code de commerce : dites-le au conciliateur, faute de quoi l'accord sera bâti sur un périmètre faux. Communiquez tous vos patrimoines pour le contrôle des incompatibilités, puisque Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → les apprécient globalement. Vérifiez la date. Le texte ne s'applique pas aux procédures en cours au 15 mai 2022.
- Il ouvre à l'entrepreneur individuel tout l'arsenal de la prévention, alors que ces outils avaient été pensés pour des sociétés.
- Il cantonne la procédure au patrimoine professionnel, ce qui protège la sphère personnelle de l'exposition qu'une négociation collective implique toujours.
- Il renvoie à un statut défini ailleurs plutôt que de le redéfinir, ce qui évite deux définitions concurrentes du patrimoine professionnel dans le même code.
- Il est cohérent avec son volet réglementaire, Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → reprenant la même logique de patrimoine objet de la demande.
- Il laisse intactes les conditions propres à chaque dispositif, de sorte qu'aucun régime de faveur ni aucune restriction cachée ne s'attache au statut.
- Le texte renvoie à une section du livre V sans citer un seul numéro d'article, ce qui oblige le lecteur à reconstituer lui-même le statut applicable.
- Il ne dit rien des dettes mixtes, nées à la fois de l'activité et de la vie privée, alors que ce sont précisément celles qui bloquent les négociations.
- Le sort du créancier qui détient une sûreté conventionnelle sur un bien personnel n'est pas traité, et cette hypothèse est la règle en matière de crédit bancaire.
- Rien n'est prévu pour l'entrepreneur qui exerce plusieurs activités indépendantes, situation que Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → envisage pourtant expressément.
- La formule en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel ne dit pas à quelle date ce périmètre s'apprécie, alors qu'un patrimoine professionnel varie d'un mois sur l'autre.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'article arbitre entre l'unité de la personne et la séparation de ses patrimoines. L'entrepreneur individuel est une seule personne, dont les difficultés professionnelles se répercutent nécessairement sur sa vie, et la prévention avait été conçue pour des débiteurs dont le patrimoine se confondait avec l'entreprise. Plutôt que d'écrire un chapitre spécifique, le législateur a choisi l'aiguillage : le chapitre s'applique, mais en ce qu'il concerne le patrimoine professionnel, et sous réserve des conditions qu'il énonce. Le volet réglementaire confirme la logique, Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → visant le patrimoine objet de la demande. Ce que la règle révèle du système, c'est une méfiance assumée : la séparation des patrimoines sert à cantonner le traitement des difficultés, jamais à neutraliser un contrôle. Les incompatibilités du professionnel désigné s'apprécient ainsi sur l'ensemble des patrimoines, selon Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
L'entrepreneur individuel
Il accède à l'arsenal entier de la prévention sans créer de société, et protège sa sphère personnelle de l'exposition qu'une négociation collective implique. La contrepartie est une charge de délimitation : c'est lui qui doit tracer la frontière de l'utile à l'activité avant de déposer requête, et il la trace sous sa responsabilité.
Le créancier professionnel
Il négocie sur un gage réduit au seul patrimoine professionnel, ce qui change l'économie de sa concession. Le créancier étranger à l'activité, lui, reste hors du dispositif et n'est pas tenu par l'accord. D'où l'enjeu, pour chacun, de la qualification du droit comme né ou non à l'occasion de l'exercice.
Le conciliateur ou mandataire ad hoc
Il bâtit l'accord sur un périmètre dont l'exactitude ne dépend pas de lui, et son premier travail est de le contester ou de le confirmer. Il doit en outre déclarer l'ensemble des patrimoines dont il a tiré rémunération pour le contrôle de ses incompatibilités, que Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → apprécient globalement.
Le président du tribunal
Il n'ouvre aucun guichet dédié : mêmes conditions d'accès, de compétence et de durée, la formule sous réserve des conditions qu'il énonce le rappelant. Il vérifie en revanche la cohérence entre le patrimoine objet de la demande et la mission confiée, et contrôle les incompatibilités sur tous les patrimoines.
Conciliation demandée sur le seul patrimoine professionnel
La requête désigne le patrimoine affecté à l'activité. Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en tire que les dispositions ne s'appliquent qu'au patrimoine objet de la demande. L'accord négocié ne lie donc pas les créanciers dont le droit est étranger à l'exercice professionnel, quelle que soit l'ampleur de leur créance.
Désignation d'un professionnel déjà rémunéré par l'entrepreneur
Le candidat a perçu une rémunération au titre du patrimoine personnel du demandeur. La séparation ne lui sert de rien : les incompatibilités s'apprécient sur l'ensemble des patrimoines dont le demandeur est titulaire, selon Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . La tentation du cloisonnement est fermée par le texte lui-même.
Entrepreneur exerçant plusieurs activités
Le statut défini par Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → envisage l'exercice de plusieurs activités indépendantes, mais l'article d'aiguillage ne dit pas comment la prévention s'y déploie. La requête doit alors identifier avec précision le périmètre visé, faute de quoi la mission du conciliateur portera sur un objet incertain.
- Déposer la requête sans délimiter le patrimoine professionnel, alors que le texte ne rend le chapitre applicable qu'en ce qu'il concerne ce patrimoine : la mission porte sur un objet indéterminé.
- Traiter la séparation des patrimoines comme une cause d'exclusion des incompatibilités du professionnel désigné, alors que Art. R611-46-1 Article R611-46-1 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Lorsque l'ouverture de la procédure de conciliation est demandée par un entrepreneur, les dispositions de la présente section ne s'appliquent qu'au patrimoine qui fait l'objet de cette demande. Toutefois, les situations... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L611-13 Article L611-13 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémun... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → les apprécient sur l'ensemble des patrimoines.
- Taire une renonciation à la séparation des patrimoines consentie à un créancier, mécanisme prévu par l'article L. 526-25 du code de commerce, alors que l'accord sera bâti sur un gage inexact.
- Promettre à un créancier purement privé le bénéfice de l'accord, alors que le dispositif ne s'applique qu'au patrimoine professionnel et que l'engagement souscrit à son égard reste hors de la négociation.
La date de commandement résulte du I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 : entrée en vigueur à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de la promulgation, soit le 15 mai 2022. Le critère est, une fois encore, procédural et non factuel : le texte n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur. Une prévention ouverte avant cette date se poursuit donc sans le bénéfice de l'aiguillage, et le périmètre y est celui qui avait été retenu à l'ouverture. Pour toute requête postérieure, le patrimoine professionnel commande, sous réserve des conditions propres à chaque dispositif. L'anticipation utile est d'arrêter et de documenter la composition du périmètre à la date du dépôt, le texte ne disant pas à quelle date elle s'apprécie.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le