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Urgence

Article L611-17 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000045169510), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Depuis la création du statut de l'entrepreneur individuel, vous avez deux patrimoines sans avoir créé de société : le professionnel, qui regroupe ce qui est utile à votre activité, et le personnel, qui est tout le reste. Les outils de la prévention, le mandat ad hoc et la conciliation, avaient été écrits pour des entreprises à patrimoine unique. Cet article les ouvre à vous, mais en ne visant que le côté professionnel. Ce que cela change concrètement : la négociation se joue sur votre activité, et vos créanciers purement privés n'y entrent pas et ne seront pas tenus par l'accord. L'avantage est réel, votre sphère personnelle n'est pas exposée à la discussion. La limite l'est aussi, et il vaut mieux la connaître avant de déposer votre requête : si vous avez donné une garantie sur un bien personnel, ou renoncé à la séparation des patrimoines au profit d'une banque, cet engagement-là ne disparaît pas parce que la procédure ne traite que le professionnel.

À ne pas faire
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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