Article L611-17 du Code de commerce
- Si vous exercez en entrepreneur individuel, vous avez droit aux outils de prévention comme n'importe quelle société.
- Ces outils ne traitent que votre patrimoine professionnel, c'est-à-dire ce qui est utile à votre activité.
- Votre patrimoine personnel reste en dehors : les créanciers étrangers à l'activité ne sont pas concernés.
- Il n'existe pas de guichet spécial : mêmes conditions, même requête, même président du tribunal.
- Le statut est celui défini par Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui sépare vos deux patrimoines depuis sa création.
Depuis la création du statut de l'entrepreneur individuel, vous avez deux patrimoines sans avoir créé de société : le professionnel, qui regroupe ce qui est utile à votre activité, et le personnel, qui est tout le reste. Les outils de la prévention, le mandat ad hoc et la conciliation, avaient été écrits pour des entreprises à patrimoine unique. Cet article les ouvre à vous, mais en ne visant que le côté professionnel. Ce que cela change concrètement : la négociation se joue sur votre activité, et vos créanciers purement privés n'y entrent pas et ne seront pas tenus par l'accord. L'avantage est réel, votre sphère personnelle n'est pas exposée à la discussion. La limite l'est aussi, et il vaut mieux la connaître avant de déposer votre requête : si vous avez donné une garantie sur un bien personnel, ou renoncé à la séparation des patrimoines au profit d'une banque, cet engagement-là ne disparaît pas parce que la procédure ne traite que le professionnel.
- Dresser la liste des biens, droits, obligations et sûretés que vous tenez pour utiles à l'activité au sens de Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , car c'est ce périmètre que la procédure traitera.
- Classer vos créanciers selon cette frontière : celui dont le droit n'est pas né à l'occasion de l'exercice professionnel n'a rien à attendre de l'accord et ne sera pas lié par lui.
- Signaler au conciliateur toute sûreté consentie sur un bien personnel et toute renonciation à la séparation des patrimoines, faute de quoi l'accord sera bâti sur un périmètre faux.
- Vérifier la date d'ouverture de votre dossier : le texte ne s'applique pas aux procédures en cours au 15 mai 2022.
Lire le texte officiel de l'article
Le présent chapitre s'applique, sous réserve des conditions qu'il énonce, à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V en ce qu'il concerne son patrimoine professionnel.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le