Entrepreneur individuel
Une personne qui exerce une activité en son nom propre, sans créer de société. Depuis 2022, son patrimoine personnel est en principe protégé de ses dettes professionnelles.
Définition Expert
Art. L. 526-22 s. du Code de commerce : le statut unique sépare de plein droit le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, le gage des créanciers professionnels étant limité au premier. La procédure collective porte, en principe, sur le seul patrimoine professionnel, sauf renonciation ou fraude.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 526-22.
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.