Entrepreneur individuel
Une personne qui exerce une activité en son nom propre, sans créer de société. Depuis 2022, son patrimoine personnel est en principe protégé de ses dettes professionnelles.
Définition Standard
Personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante. Depuis 2022, ses patrimoines professionnel et personnel sont séparés de plein droit, ce qui limite le gage des créanciers professionnels.
Références des lois
§ Législation
Code de commerce, art. L. 526-22.
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