Responsabilité pour insuffisance d'actif
Quand la liquidation révèle un trou que des fautes de gestion ont creusé : le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à la charge du dirigeant, sauf simple négligence.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les conditions, strictement
Liquidation judiciaire d'une personne morale ; insuffisance d'actif constatée ; faute de gestion, antérieure au jugement d'ouverture, ayant contribué à cette insuffisance ; exclusion expresse de la simple négligence (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le tribunal peut condamner : la mesure est facultative et proportionnée, tout ou partie du passif, avec ou sans solidarité entre dirigeants. Prescription : trois ans du jugement de liquidation. Champ : dirigeants de droit ou de fait des personnes morales, et régime adapté à l'entrepreneur individuel (Art. L651-1 Article L651-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants pe... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le répertoire des fautes retenues
- La poursuite d'une exploitation déficitaire sans perspective, au-delà du raisonnable, la reine des fautes.
- La comptabilité absente, fictive ou incomplète.
- Les prélèvements excessifs, conventions déséquilibrées, confusion des intérêts.
- Le désinvestissement de fait : dirigeant de droit absent qui laisse faire, diriger est une fonction, pas un titre.
Qui agit, et pour qui
Le liquidateur ou le ministère public saisissent le tribunal ; les contrôleurs peuvent pallier la carence du liquidateur (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les sommes recouvrées entrent dans le patrimoine du débiteur et sont réparties entre tous les créanciers : l'action est collective par nature.
Questions fréquentes
Toute erreur de gestion peut-elle m'être reprochée ?
Non. Il faut une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et la simple négligence est expressément exclue (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation.
Qui peut agir contre moi ?
Le liquidateur ou le ministère public, et, en cas de carence du liquidateur, la majorité des créanciers nommés contrôleurs (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Jamais un créancier isolé pour son propre compte : l'action répare le préjudice collectif.
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