Seules les fautes antérieures au jugement d'ouverture peuvent fonder la faillite personnelle

Ce que l'arrêt décide

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L653-4

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Associé (responsabilité vis-à-vis des créanciers)
• Compte courant d'associé et sanctions
• Confusion des patrimoines
• Dation en paiement
• Dirigeant de fait
• Dol

Dans les guides

• Fermer son entreprise proprement : dissolution, liquidation ou rétablissement
• Interdiction de gérer : les cas, la défense, le périmètre

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.