Responsabilité pour insuffisance d'actif
Quand la liquidation révèle un trou que des fautes de gestion ont creusé : le tribunal peut mettre tout ou partie du passif à la charge du dirigeant, sauf simple négligence.
- Si la liquidation laisse un « trou » et que des fautes de gestion y ont contribué, le tribunal peut vous faire payer tout ou partie (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La simple négligence ne suffit pas : la loi vous protège contre le procès de l'erreur ordinaire.
- Ce qui condamne le plus souvent : avoir continué trop longtemps une activité sans issue.
La logique de la sanction
La société protège votre patrimoine tant que vous gérez en dirigeant, même maladroit. Elle cesse de le protéger quand des fautes caractérisées, comptabilité absente, prélèvements indus, poursuite artificielle de l'activité, ont creusé le passif. Le juge ne demande pas si vous avez échoué, mais comment.
- Une comptabilité tenue, toujours, son absence est la faute la plus simple à prouver.
- Le réflexe des 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : déposer à temps coupe court au reproche de poursuite abusive.
- Des décisions tracées : qui a décidé quoi, quand, sur quels chiffres.
Questions fréquentes
Vais-je devoir payer les dettes de ma société sur mes biens ?
Pas automatiquement, et c'est important de le comprendre. Il faut trois choses réunies : une liquidation judiciaire, un trou entre l'actif et le passif, et une faute de gestion de votre part qui a contribué à ce trou (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un échec sans faute n'engage pas votre patrimoine.
Une simple erreur de gestion suffit-elle ?
Non. Le texte l'exclut expressément : en cas de simple négligence, votre responsabilité ne peut pas être engagée (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Diriger comporte des paris qui échouent ; ce n'est pas cela que la loi sanctionne.
Qui peut engager cette action contre moi ?
Le liquidateur ou le ministère public (Art. L651-3 Article L651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers no... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). À défaut, la majorité des créanciers nommés contrôleurs peut le faire, mais seulement après avoir mis le liquidateur en demeure d'agir sans résultat. Un créancier isolé ne le peut pas.
Qu'est-ce qui est le plus souvent reproché ?
La déclaration tardive de la cessation des paiements, de très loin. Le raisonnement est simple : chaque semaine de retard creuse le trou. C'est la meilleure raison de respecter le délai de quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le vocabulaire de cette fiche
Au glossaire
Les courriers à écrire
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À Direction de votre agence bancaireContestation d'une rupture de concours bancaire sans préavis
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À Greffe du tribunalCourrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
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À Président du tribunalDemande d'entretien de prévention au président du tribunal
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 13/04/2022 · n° 21-12.994Poursuivre une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel, même après la cessation des paiements
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Cass. com. · 12/01/2022 · n° 20-16.394L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
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Cass. com. · 03/02/2021 · n° 19-20.004Déclarer tard en connaissant sa situation peut rester une simple négligence
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Cass. com. · 23/10/2019 · n° 18-12.181Seules les fautes antérieures au jugement d'ouverture peuvent fonder la faillite personnelle
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
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