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Urgence

Article L624-19 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000023217188), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines. L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien. A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.

Identifiant : LEGIARTI000023217188

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.

Ce que dit ce texte

Le patrimoine d'à côté, et c'est le débiteur lui-même qui doit parler. La situation est celle de l'entrepreneur à patrimoines séparés : entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022, ou ancien entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Une seule personne, plusieurs patrimoines, et une procédure qui ne frappe que l'un d'eux. Le problème pratique est immédiat et il est fréquent. Le véhicule, l'ordinateur, l'outillage sont utilisés dans l'activité professionnelle, mais ils appartiennent au patrimoine privé. Ils sont chez le débiteur, ils servent à l'entreprise, et pourtant ils ne font pas partie de l'actif de la procédure. Comment le liquidateur le saurait-il ? Il voit un véhicule devant l'atelier. Rien ne lui dit à quel patrimoine il appartient. Le premier alinéa répond en mettant la charge sur le débiteur : c'est lui qui établit la consistance de ces biens. Et c'est la seule solution possible, pour une raison simple : lui seul sait. La séparation des patrimoines est une construction juridique sans traduction matérielle : aucune étiquette ne distingue un bien professionnel d'un bien personnel. Le débiteur a fait l'affectation, il doit la déclarer. Noter l'intérêt qu'il y a pour lui : déclarer, c'est protéger. Un bien dont il n'établit pas qu'il relève d'un autre patrimoine sera inventorié comme actif de la procédure et vendu. Le silence lui coûte ses biens. Les deux alinéas suivants organisent la reprise, et la gradation est économe. L'administrateur peut acquiescer, avec l'accord du mandataire judiciaire. Les deux organes ensemble, et c'est l'équilibre habituel : celui qui gère et celui qui porte l'intérêt des créanciers. Quand la situation est claire, le bien est rendu sans procès. À défaut, ou sans administrateur, le juge-commissaire tranche. On ne monte au juge que si l'accord amiable échoue, ce qui évite d'encombrer le juge-commissaire de demandes incontestées. La mention « en l'absence d'administrateur » traite le cas le plus fréquent en pratique, car les procédures d'entrepreneurs individuels sont généralement petites et sans administrateur désigné. Dans ce cas, pas d'acquiescement possible : tout passe devant le juge-commissaire. C'est plus lourd, et le texte n'y remédie pas.

Comment gérer cet article

Déclarez vos biens relevant d'un autre patrimoine : le silence vous les fait perdre. Vous seul savez : aucune étiquette ne distingue un bien professionnel d'un bien personnel. Préparez vos preuves d'affectation : factures, financement, déclaration d'affectation. L'administrateur peut acquiescer avec l'accord du mandataire judiciaire : demandez-le d'abord. Sans administrateur, tout passe par le juge-commissaire : c'est le cas le plus fréquent. Agissez dans les conditions de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les délais de la revendication s'appliquent.

Forces pour le dirigeant
  • La charge pèse sur le seul qui connaît l'affectation des biens.
  • L'acquiescement amiable évite un procès quand la situation est claire.
  • L'accord des deux organes équilibre gestion et intérêt des créanciers.
  • Le juge-commissaire n'est saisi qu'en cas de désaccord.
Faiblesses et pièges
  • Le débiteur qui ignore cette obligation perd des biens de son patrimoine privé.
  • Sans administrateur, cas le plus fréquent, tout passe par le juge-commissaire.
  • Le texte ne dit pas quelles preuves d'affectation sont exigées.
  • Aucune information du débiteur sur cette obligation n'est organisée.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Qui s'appuie sur ce texte

Au glossaire

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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