Article L624-19 du Code de commerce
- Si un bien utilisé dans l'activité appartient à un autre de vos patrimoines, c'est à vous d'en établir la consistance.
- Vous devez le faire dans les conditions de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , celles de la revendication.
- Le bien que vous ne déclarez pas sera inventorié comme actif de la procédure, puis vendu.
- L'administrateur peut rendre le bien sans procès, avec l'accord du mandataire judiciaire.
- À défaut d'accord, ou s'il n'y a pas d'administrateur, la demande va devant le juge commissaire.
Vous êtes entrepreneur individuel, donc une seule personne avec plusieurs patrimoines, et la procédure ne frappe que votre patrimoine professionnel. Le problème est que le véhicule, l'ordinateur ou l'outillage servent à l'activité tout en appartenant à votre patrimoine personnel. Personne ne peut le voir : la séparation des patrimoines est une construction juridique, aucune étiquette ne distingue un bien professionnel d'un bien personnel. C'est pourquoi la loi met la charge sur vous, parce que vous êtes le seul à savoir ce que vous avez affecté. Déclarer, ici, c'est protéger : si vous vous taisez, le bien est traité comme un actif de la procédure et il sera vendu. Si la situation est claire, l'administrateur peut vous le rendre avec l'accord du mandataire judiciaire. Et comme la plupart des procédures d'entrepreneurs individuels sont petites et sans administrateur, il faut souvent passer par le juge commissaire, ce qui est plus lourd.
- Faites la liste des biens utilisés dans l'activité et relevant d'un autre patrimoine dès les premiers jours : le silence vous les fait perdre.
- Rassemblez les preuves d'affectation, factures, mode de financement, déclaration d'affectation : le texte ne dit pas ce qui est exigé, c'est donc au dossier de convaincre.
- Respectez les conditions de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ce sont les délais de la revendication qui s'appliquent, et personne ne viendra vous rappeler cette obligation.
- Demandez d'abord l'acquiescement de l'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire : c'est la seule voie qui évite le juge commissaire.
Lire le texte officiel de l'article
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines. L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien. A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le