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Urgence

Article L624-19 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000023217188), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Vous êtes entrepreneur individuel, donc une seule personne avec plusieurs patrimoines, et la procédure ne frappe que votre patrimoine professionnel. Le problème est que le véhicule, l'ordinateur ou l'outillage servent à l'activité tout en appartenant à votre patrimoine personnel. Personne ne peut le voir : la séparation des patrimoines est une construction juridique, aucune étiquette ne distingue un bien professionnel d'un bien personnel. C'est pourquoi la loi met la charge sur vous, parce que vous êtes le seul à savoir ce que vous avez affecté. Déclarer, ici, c'est protéger : si vous vous taisez, le bien est traité comme un actif de la procédure et il sera vendu. Si la situation est claire, l'administrateur peut vous le rendre avec l'accord du mandataire judiciaire. Et comme la plupart des procédures d'entrepreneurs individuels sont petites et sans administrateur, il faut souvent passer par le juge commissaire, ce qui est plus lourd.

À ne pas faire
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Qui s'appuie sur ce texte

Au glossaire

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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