Article L624-19 du Code de commerce
- Le débiteur établit, dans les conditions de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un AUTRE de ses patrimoines.
- L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien.
- À défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Le débiteur établit, dans les conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines. L'administrateur, avec l'accord du mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du bien. A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est portée devant le juge-commissaire.
Identifiant : LEGIARTI000023217188
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Aucun texte réglementaire n'est répertorié en regard de cet article.
Le patrimoine d'à côté, et c'est le débiteur lui-même qui doit parler. La situation est celle de l'entrepreneur à patrimoines séparés : entrepreneur individuel depuis la réforme de 2022, ou ancien entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Une seule personne, plusieurs patrimoines, et une procédure qui ne frappe que l'un d'eux. Le problème pratique est immédiat et il est fréquent. Le véhicule, l'ordinateur, l'outillage sont utilisés dans l'activité professionnelle, mais ils appartiennent au patrimoine privé. Ils sont chez le débiteur, ils servent à l'entreprise, et pourtant ils ne font pas partie de l'actif de la procédure. Comment le liquidateur le saurait-il ? Il voit un véhicule devant l'atelier. Rien ne lui dit à quel patrimoine il appartient. Le premier alinéa répond en mettant la charge sur le débiteur : c'est lui qui établit la consistance de ces biens. Et c'est la seule solution possible, pour une raison simple : lui seul sait. La séparation des patrimoines est une construction juridique sans traduction matérielle : aucune étiquette ne distingue un bien professionnel d'un bien personnel. Le débiteur a fait l'affectation, il doit la déclarer. Noter l'intérêt qu'il y a pour lui : déclarer, c'est protéger. Un bien dont il n'établit pas qu'il relève d'un autre patrimoine sera inventorié comme actif de la procédure et vendu. Le silence lui coûte ses biens. Les deux alinéas suivants organisent la reprise, et la gradation est économe. L'administrateur peut acquiescer, avec l'accord du mandataire judiciaire. Les deux organes ensemble, et c'est l'équilibre habituel : celui qui gère et celui qui porte l'intérêt des créanciers. Quand la situation est claire, le bien est rendu sans procès. À défaut, ou sans administrateur, le juge-commissaire tranche. On ne monte au juge que si l'accord amiable échoue, ce qui évite d'encombrer le juge-commissaire de demandes incontestées. La mention « en l'absence d'administrateur » traite le cas le plus fréquent en pratique, car les procédures d'entrepreneurs individuels sont généralement petites et sans administrateur désigné. Dans ce cas, pas d'acquiescement possible : tout passe devant le juge-commissaire. C'est plus lourd, et le texte n'y remédie pas.
Déclarez vos biens relevant d'un autre patrimoine : le silence vous les fait perdre. Vous seul savez : aucune étiquette ne distingue un bien professionnel d'un bien personnel. Préparez vos preuves d'affectation : factures, financement, déclaration d'affectation. L'administrateur peut acquiescer avec l'accord du mandataire judiciaire : demandez-le d'abord. Sans administrateur, tout passe par le juge-commissaire : c'est le cas le plus fréquent. Agissez dans les conditions de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : les délais de la revendication s'appliquent.
- La charge pèse sur le seul qui connaît l'affectation des biens.
- L'acquiescement amiable évite un procès quand la situation est claire.
- L'accord des deux organes équilibre gestion et intérêt des créanciers.
- Le juge-commissaire n'est saisi qu'en cas de désaccord.
- Le débiteur qui ignore cette obligation perd des biens de son patrimoine privé.
- Sans administrateur, cas le plus fréquent, tout passe par le juge-commissaire.
- Le texte ne dit pas quelles preuves d'affectation sont exigées.
- Aucune information du débiteur sur cette obligation n'est organisée.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
La charge de la preuve posée par cet article tire les conséquences d'une réalité matérielle : la séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel, issue de la réforme de 2022 et héritée du régime à responsabilité limitée, n'a aucune traduction physique sur les biens, de sorte que seul le débiteur connaît l'affectation qu'il a faite. Le système révèle là une inversion remarquable, où c'est le débiteur, et non un tiers revendiquant, qui doit établir la consistance des biens à soustraire au gage des créanciers professionnels, en se pliant aux conditions de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . L'intérêt du débiteur se confond alors avec son obligation, puisque le bien non établi est inventorié comme actif et réalisé. La gradation des deux alinéas suivants est économe, acquiescement de l'administrateur avec l'accord du mandataire judiciaire quand la situation est claire, juge commissaire en cas de désaccord, mais la mention de l'absence d'administrateur révèle le défaut pratique : dans les procédures sans administrateur, qui sont les plus nombreuses pour les entrepreneurs individuels, la voie amiable est fermée par construction.
Le débiteur entrepreneur individuel
Il porte une charge dont rien ne l'informe, et le prix du silence est la perte de biens de son patrimoine personnel utilisés dans l'activité. Son seul atout est la connaissance exclusive de l'affectation, qu'il doit convertir en preuves alors que le texte n'en liste aucune.
L'administrateur
Il peut acquiescer, mais jamais seul : l'accord du mandataire judiciaire conditionne la reprise, ce qui est l'équilibre habituel entre celui qui gère et celui qui porte l'intérêt des créanciers. Son acquiescement évite un procès dont l'issue était acquise.
Le mandataire judiciaire
Il contrôle la réduction du gage commun, puisque chaque bien rendu sort de l'actif à répartir. Son refus n'arrête pas la demande, il la fait monter au juge commissaire, ce qui en fait un filtre et non un veto.
Le juge commissaire
Il est saisi à défaut d'acquiescement et, en l'absence d'administrateur, de toutes les demandes y compris incontestées. L'économie voulue par le texte se retourne alors contre lui dans les petites procédures.
Le véhicule devant l'atelier
Un utilitaire sert aux livraisons mais a été financé et conservé dans le patrimoine personnel. Rien ne le distingue à l'inventaire : le débiteur doit en établir la consistance dans les conditions de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , faute de quoi il est porté à l'actif.
La procédure sans administrateur
Une liquidation d'artisan est ouverte sans administrateur désigné, hypothèse la plus fréquente. Aucun acquiescement n'est possible et la demande de reprise de l'outillage personnel passe nécessairement devant le juge commissaire.
L'acquiescement partiel
L'administrateur accepte la reprise de l'ordinateur et refuse celle de la machine, dont l'exploitation a besoin. L'accord du mandataire judiciaire ne porte que sur ce qui est acquiescé, et le surplus est porté devant le juge commissaire.
- Attendre l'inventaire pour signaler les biens relevant d'un autre patrimoine, et laisser courir les conditions de délai de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Se fier à l'usage professionnel du bien pour en déduire son appartenance au patrimoine professionnel, alors que la question est celle de l'affectation.
- Obtenir l'acquiescement de l'administrateur sans l'accord du mandataire judiciaire, que le texte exige expressément.
- Saisir le juge commissaire alors qu'un administrateur est en fonction et qu'aucun refus d'acquiescement n'a été opposé.
Les conditions de Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → gouvernent le temps de cette démarche, ce qui aligne la charge du débiteur sur le calendrier de la revendication et fait du jugement d'ouverture, par sa publication, le point de départ utile. La séparation des patrimoines opposée est celle qui existait avant l'ouverture, qu'elle procède d'une déclaration d'affectation sous l'ancien régime à responsabilité limitée ou du statut issu de la réforme de 2022, de sorte que le dossier de preuves se constitue sur des actes antérieurs à la procédure. L'absence d'administrateur, appréciée à la date de la demande, détermine ensuite la voie suivie, acquiescement possible ou saisine directe du juge commissaire.
Qui s'appuie sur ce texte
Au glossaire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le