Frais nécessaires à la procédure
Les dépenses indispensables engagées pour mener la procédure (par exemple les frais de conservation ou de vente d'un bien).
Définition Débutant
Les dépenses indispensables engagées pour mener la procédure (par exemple les frais de conservation ou de vente d'un bien).
Survolez les références (ex. Art. L631-1) pour lire le texte exact, son état et sa source. Contenu vérifié par l'équipe éditoriale ; signalez toute erreur ci-dessous.