En liquidation, la créance née d'un acte simplement « potentiellement utile » à la procédure est payée par privilège

Ce que l'arrêt décide

Sont payées par privilège les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure. La créance de dépens née d'un acte ou d'une opération potentiellement utile à la procédure constitue une créance née régulièrement après le jugement.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L641-13

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Activité nouvelle en liquidation judiciaire
• Apport de trésorerie en période d'observation et en poursuite d'activité
• Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions)
• Bail d'habitation
• Collocation
• Comptes avec affectation spéciale

Dans les guides

• Liquidation judiciaire : le déroulement, étape par étape

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.