En liquidation, la créance née d'un acte simplement « potentiellement utile » à la procédure est payée par privilège

Ce qui se joue ici tient en une phrase : le liquidateur ne peut pas refuser le privilège au seul motif que la dépense est née d'une initiative du débiteur lui-même. L'argument était séduisant, et il est fréquemment opposé : si le dirigeant agit au titre de son droit propre, il agirait pour lui, donc pas pour la procédure. La chambre commerciale écarte la séparation, en relevant que les deux notions peuvent se rejoindre. Ce qui compte n'est pas la qualité au titre de laquelle l'acte a été accompli, mais son utilité au déroulement de la procédure. Le bénéficiaire immédiat de cette lecture n'est d'ailleurs pas le débiteur : c'est celui qui a payé, ici le repreneur évincé, subrogé à hauteur de sa part dans les droits de la société en liquidation. L'articulation avec les textes est nette. Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose la règle de paiement à l'échéance des créances nées régulièrement après le jugement de liquidation, avec en tête celles nées pour les besoins du déroulement de la procédure, et renvoie, à défaut de paiement à l'échéance, à l'ordre de Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont le 3 place les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure juste après les subsides et les créances superprivilégiées de salaires. Le rang est donc élevé, ce qui explique la résistance du liquidateur. Un détail du texte mérite d'être signalé au passage : le III de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fait perdre le privilège aux créances qui n'ont pas été portées à la connaissance du mandataire ou du liquidateur dans les délais qu'il fixe, mais il excepte expressément les frais et dépens de la procédure. Le titulaire d'une telle créance n'est pas désarmé par un simple retard d'information. Il faut mesurer ce que l'arrêt ne dit pas. Il ne crée aucun privilège automatique au profit de tout recours du débiteur. La chambre commerciale ne se satisfait pas d'une formule : elle vérifie que la cour d'appel s'est appuyée sur des constatations précises, des stratégies et des intérêts qui se rejoignaient au cours du litige de 2007, une question juridique ayant donné lieu à des divergences fondamentales entre les parties, enfin un arrêt du 29 juin 2007 qui a consolidé l'adoption du plan et apporté la sécurité juridique nécessaire à la poursuite de la procédure, y compris pour les cessions de contrats à venir. Le partage des rôles se lit dans la motivation : ces constatations appartiennent aux juges du fond, et la Cour de cassation contrôle la qualification qui en est déduite, puisqu'elle énonce que la cour d'appel en a exactement déduit le caractère utile de la créance. La conséquence pratique est décisive : c'est devant les juges du fond, et dès la première instance, que l'utilité se démontre pièce par pièce. Autre limite, l'issue du recours n'est pas le critère. L'appel avait été déclaré irrecevable, et la créance est néanmoins privilégiée. Il serait toutefois imprudent d'en tirer l'inverse : un recours perdu n'ouvre pas pour autant droit, par principe, au paiement prioritaire. Reste le temps, qui joue ici dans les deux sens. L'arrêt est rendu sur une procédure ouverte en 2007, sous l'empire de la loi du 26 juillet 2005 que la Cour prend soin de citer pour ce qu'elle a fait : préserver et organiser l'exercice par le débiteur d'une voie de recours contre le jugement de cession. Cette faculté a survécu aux réformes ultérieures, et Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → III réserve aujourd'hui encore l'appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession au débiteur, au ministère public, au cessionnaire et au cocontractant visé par ce texte, dans les limites qu'il fixe pour ces deux derniers. Le critère central de Art. L641-13 Article L641-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : -si elles sont nées pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provi... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la créance née régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure, n'a pas changé de formulation depuis, même si l'article a été plusieurs fois complété, notamment pour la mise en sécurité des installations classées. La solution garde donc sa valeur, à la réserve près qu'il faut toujours vérifier la rédaction du texte applicable à la date d'ouverture de la procédure concernée.