Transfert des contrats de travail (transfert des salariés)
En cas de reprise de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.
Définition Expert
Art. L. 1224-1 du Code du travail : en cas de transfert d'entreprise, les contrats de travail en cours subsistent avec le nouvel employeur. En plan de cession (art. L. 642-5), le repreneur reprend les contrats attachés aux activités cédées, dans la limite du périmètre arrêté par le tribunal, les licenciements résiduels étant autorisés dans le jugement et garantis par l'AGS.
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