Assurance vie et procédure collective
Un contrat d'assurance-vie est en principe protégé et n'entre pas dans les biens saisissables — sauf primes manifestement exagérées ou fraude.
Définition Débutant
Un contrat d'assurance-vie est en principe protégé et n'entre pas dans les biens saisissables — sauf primes manifestement exagérées ou fraude.
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