Assurance vie et procédure collective
Un contrat d'assurance-vie est en principe protégé et n'entre pas dans les biens saisissables — sauf primes manifestement exagérées ou fraude.
Définition Expert
Art. L. 132-12 s. du Code des assurances : le capital échappe en principe au gage des créanciers. Le liquidateur peut néanmoins remettre en cause les primes manifestement exagérées (art. L. 132-13) ou exercer l'action paulienne / les nullités de la période suspecte en cas de fraude.
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