Assurance vie et procédure collective
Un contrat d'assurance-vie est en principe protégé et n'entre pas dans les biens saisissables — sauf primes manifestement exagérées ou fraude.
Définition Standard
L'assurance-vie bénéficie d'une relative insaisissabilité au profit du souscripteur et du bénéficiaire. En procédure collective, les organes peuvent toutefois agir en cas de primes manifestement exagérées ou de fraude aux droits des créanciers.
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