Bilan économique, social et environnemental
Notion avancéeC'est le rapport qui raconte votre entreprise au tribunal : d'où viennent les difficultés, où en est l'activité, ce qui est possible. C'est sur lui que le tribunal se fondera pour décider.
Définition Standard
Rapport dressé par l'administrateur judiciaire, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'experts, qui précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il est complété d'un bilan environnemental lorsque l'entreprise exploite une installation classée. Il constitue la base sur laquelle le projet de plan est construit et sur laquelle le tribunal se prononce.
À quoi ça sert
C'est le document qui décidera de l'issue. Le tribunal ne connaît pas votre entreprise : il la lira à travers ce rapport. Y contribuer activement n'est pas une faveur qu'on vous fait, c'est un droit prévu par la loi, l'administrateur doit vous informer et recueillir vos observations (Art. L623-3 Article L623-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
Pendant la période d'observation, en amont du projet de plan.
Qui est concerné, qui décide
- Vous : vous apportez le concours prévu par Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et vos observations.
- L'administrateur judiciaire : il en est l'auteur.
- Le comité social et économique : il est informé de l'avancement des travaux (Art. L623-3 Article L623-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le tribunal : c'est sa source principale d'information.
Comment ça se passe
L'administrateur analyse l'origine des difficultés, la situation économique et sociale, les perspectives. Il peut s'appuyer sur des experts et obtenir, par le juge-commissaire, des informations auprès de vos partenaires et administrations (Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il consulte le mandataire judiciaire, entend les personnes utiles, vous informe et recueille vos observations.
Exemple concret
Une PME industrielle attribue ses difficultés à la hausse du coût de l'énergie. L'administrateur, en analysant trois exercices, met en évidence une autre cause : 68 % du chiffre d'affaires dépendait d'un client unique dont les délais de paiement étaient passés de 45 à 120 jours. Le bilan économique et social oriente alors le plan vers la diversification commerciale plutôt que vers la seule réduction de charges, et le dirigeant, ayant apporté ses éléments, obtient un plan sur huit ans.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Ne subissez pas ce document : la loi prévoit votre concours et vos observations (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L623-3 Article L623-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une origine des difficultés mal identifiée conduit à un plan inadapté.
Quiz
1. À quoi sert le bilan économique, social et environnemental ?
2. Quel rôle ce rapport joue-t-il dans la décision du tribunal ?
3. Qui dresse le bilan économique, social et environnemental ?
4. Dans quel cas le rapport est-il complété d'un bilan environnemental ?
5. Quel pouvoir d'information l'article L623-2 confère-t-il au juge-commissaire ?
6. Quel document l'administrateur reçoit-il, en application de l'article L623-3, lorsqu'un accord homologué est intervenu antérieurement ?
Que faire maintenant
-
Préparez votre analyse des difficultés
Chiffrée, sur trois exercices, avec les causes externes documentées.
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Transmettez vos éléments spontanément
Prévisionnel, carnet de commandes, contrats structurants.
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Demandez à relire et à formuler vos observations
Questions fréquentes
Puis-je contester le contenu du bilan ?
Vous ne le rédigez pas, mais l'administrateur doit vous informer et recueillir vos observations (Art. L623-3 Article L623-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Formulez-les par écrit : elles accompagneront le rapport.
L'administrateur peut-il interroger ma banque ?
Oui : le juge-commissaire peut obtenir des renseignements des établissements de crédit, administrations et organismes sociaux, nonobstant toute disposition contraire (Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le bilan environnemental me concerne-t-il ?
Seulement si vous exploitez une ou plusieurs installations classées au sens du code de l'environnement (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Références des lois
Code de commerce : Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (bilan économique et social), Art. L623-2 Article L623-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire peut, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (pouvoirs d'information du juge-commissaire), Art. L623-3 Article L623-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (information de l'administrateur, consultation, observations du débiteur), Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (plan qui en découle).
Notions liées
Dans la même famille
Le vocabulaire de base : voir toute la famille.
À retenir
- C'est le document sur lequel le tribunal décide.
- Vous y apportez votre concours et vos observations (Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L623-3 Article L623-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur reçoit du juge-commissaire tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission et de celle des experts. Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Il précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés.
- Il constitue la base du projet de plan.
Où ce terme travaille
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