Bilan économique, social et environnemental
Le rapport établi pendant la période d'observation qui dresse l'état de l'entreprise (économique, social, environnemental) pour préparer la solution.
Définition Expert
Prévu à l'art. L. 623-1 : l'administrateur y précise l'origine, l'importance et la nature des difficultés, et propose un plan de redressement ou constate l'impossibilité. Pièce déterminante soumise au tribunal avant l'arrêté du plan (régime du plan de redressement Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).