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Urgence

Article A663-8 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603640), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant : De 0 à 5 salariés, ou un chiffre d'affaires de 0,00 € à 750 000,00 € : 1 327,38 €. De 6 à 19 salariés, ou un chiffre d'affaires de 750 001,00 € à 3 000 000,00 € : 1 769,84 €. De 20 à 49 salariés, ou un chiffre d'affaires de 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € : 5 309,50 €. De 50 à 149 salariés, ou un chiffre d'affaires de 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € : 8 849,17 €. À compter de 150 salariés, ou un chiffre d'affaires au-delà de 20 000 000,00 € : 13 273,76 €. Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée. 2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 8 849,17 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires. 3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 273,76 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.

Identifiant : LEGIARTI000053603640

Ce que dit ce texte

Le prix du plan, et la comparaison avec le diagnostic est éclairante. L'architecture est exactement celle de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : le total de bilan commande, puis un barème à cinq tranches en dessous de 3 650 000 euros, et deux forfaits au-dessus. Même règle de la tranche la plus élevée. Ce qui change, ce sont les montants, et la comparaison dit quelque chose du droit. Diagnostic (Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : de 884,93 à 8 849,17 euros. Bilan et préparation du plan : de 1 327,38 à 13 273,76 euros. Le travail de préparation du plan est donc rémunéré une fois et demie le diagnostic, et jusqu'au double sur la tranche basse. Et c'est juste, parce que les deux travaux n'ont pas la même nature. Le diagnostic constate : il regarde ce qui est. La préparation du plan construit : elle propose un échéancier sur 10 ans, négocie avec les créanciers, bâtit un prévisionnel, consulte les représentants du personnel. Le barème récompense donc la construction plus que le constat, et c'est l'incitation qu'on veut. Noter l'objet exact de l'émolument, car l'intitulé est devenu plus large qu'autrefois : « bilan économique, social ET ENVIRONNEMENTAL ». La dimension environnementale est une addition récente, et elle n'est pas décorative : un bilan doit désormais dire ce que l'entreprise laisse comme passif environnemental. Sites à dépolluer, installations classées, déchets stockés. On retrouve ici la préoccupation de Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui rémunère spécialement le liquidateur pour les obligations de cessation d'activité d'une installation classée. Le même plafonnement qu'à Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → joue, et il produit le même effet : le plan d'une entreprise à 500 000 000 euros de bilan est rémunéré 13 273,76 euros, comme celui d'une entreprise à 11 000 000. Pour les très grandes procédures, ce plafond est manifestement insuffisant au regard du travail réel. C'est précisément pourquoi Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise un arrêté judiciaire de la rémunération par un magistrat de la cour d'appel au-delà de certains seuils.

Comment gérer cet article

Fourchette : de 1 327,38 à 13 273,76 euros selon la taille. Le total de bilan commande : au-delà de 3 650 000 euros, c'est un forfait. Calculez vos deux tranches et retenez la plus élevée. Le bilan doit couvrir l'environnemental : sites, installations classées, déchets. La préparation du plan vaut une fois et demie le diagnostic : c'est un travail de construction. La majoration de 50 % en cas d'arrêté du plan est à Art. A663-9 Article A663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauve... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .

Forces pour le dirigeant
Faiblesses et pièges
  • La règle de la tranche la plus élevée joue contre le débiteur.
  • Le plafond de 13 273,76 euros est manifestement insuffisant pour les très grandes procédures.
  • Le barème ignore la durée du plan, qui peut aller jusqu'à 10 ans.
  • Aucune distinction n'est faite entre un plan simple et un plan avec classes de parties affectées.

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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