Article A663-8 du Code de commerce
- L'émolument du premier alinéa de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance pour la préparation d'un plan (numéro 2 du tableau 4-1) est fixé :
- 1° Total de bilan inférieur à 3 650 000 euros : 0 à 5 salariés ou 0 à 750 000 euros de chiffre d'affaires : 1 327,38 euros ; 6 à 19 ou 750 001 à 3 000 000 : 1 769,84 ; 20 à 49 ou 3 000 001 à 7 000 000 : 5 309,50 ; 50 à 149 ou 7 000 001 à 20 000 000 : 8 849,17 ; à partir de 150 salariés ou au-delà de 20 000 000 : 13 273,76.
- En cas de deux tranches différentes, on retient la plus élevée.
- 2° Bilan entre 3 650 000 et 10 000 000 euros : 8 849,17 euros. 3° Au-delà de 10 000 000 : 13 273,76 euros.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant : De 0 à 5 salariés, ou un chiffre d'affaires de 0,00 € à 750 000,00 € : 1 327,38 €. De 6 à 19 salariés, ou un chiffre d'affaires de 750 001,00 € à 3 000 000,00 € : 1 769,84 €. De 20 à 49 salariés, ou un chiffre d'affaires de 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € : 5 309,50 €. De 50 à 149 salariés, ou un chiffre d'affaires de 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € : 8 849,17 €. À compter de 150 salariés, ou un chiffre d'affaires au-delà de 20 000 000,00 € : 13 273,76 €. Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée. 2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 8 849,17 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires. 3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 273,76 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Identifiant : LEGIARTI000053603640
Le prix du plan, et la comparaison avec le diagnostic est éclairante. L'architecture est exactement celle de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : le total de bilan commande, puis un barème à cinq tranches en dessous de 3 650 000 euros, et deux forfaits au-dessus. Même règle de la tranche la plus élevée. Ce qui change, ce sont les montants, et la comparaison dit quelque chose du droit. Diagnostic (Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ) : de 884,93 à 8 849,17 euros. Bilan et préparation du plan : de 1 327,38 à 13 273,76 euros. Le travail de préparation du plan est donc rémunéré une fois et demie le diagnostic, et jusqu'au double sur la tranche basse. Et c'est juste, parce que les deux travaux n'ont pas la même nature. Le diagnostic constate : il regarde ce qui est. La préparation du plan construit : elle propose un échéancier sur 10 ans, négocie avec les créanciers, bâtit un prévisionnel, consulte les représentants du personnel. Le barème récompense donc la construction plus que le constat, et c'est l'incitation qu'on veut. Noter l'objet exact de l'émolument, car l'intitulé est devenu plus large qu'autrefois : « bilan économique, social ET ENVIRONNEMENTAL ». La dimension environnementale est une addition récente, et elle n'est pas décorative : un bilan doit désormais dire ce que l'entreprise laisse comme passif environnemental. Sites à dépolluer, installations classées, déchets stockés. On retrouve ici la préoccupation de Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui rémunère spécialement le liquidateur pour les obligations de cessation d'activité d'une installation classée. Le même plafonnement qu'à Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → joue, et il produit le même effet : le plan d'une entreprise à 500 000 000 euros de bilan est rémunéré 13 273,76 euros, comme celui d'une entreprise à 11 000 000. Pour les très grandes procédures, ce plafond est manifestement insuffisant au regard du travail réel. C'est précisément pourquoi Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise un arrêté judiciaire de la rémunération par un magistrat de la cour d'appel au-delà de certains seuils.
Fourchette : de 1 327,38 à 13 273,76 euros selon la taille. Le total de bilan commande : au-delà de 3 650 000 euros, c'est un forfait. Calculez vos deux tranches et retenez la plus élevée. Le bilan doit couvrir l'environnemental : sites, installations classées, déchets. La préparation du plan vaut une fois et demie le diagnostic : c'est un travail de construction. La majoration de 50 % en cas d'arrêté du plan est à Art. A663-9 Article A663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauve... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Les montants sont chiffrés au centime et le calcul est vérifiable.
- Le barème rémunère la construction du plan plus que le simple constat.
- La dimension environnementale du bilan est expressément couverte.
- L'architecture est identique à Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , ce qui facilite la lecture.
- La règle de la tranche la plus élevée joue contre le débiteur.
- Le plafond de 13 273,76 euros est manifestement insuffisant pour les très grandes procédures.
- Le barème ignore la durée du plan, qui peut aller jusqu'à 10 ans.
- Aucune distinction n'est faite entre un plan simple et un plan avec classes de parties affectées.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le texte reproduit l'architecture de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et s'en distingue par les montants : là où le diagnostic s'étage de 884,93 à 8 849,17 euros, le bilan et la préparation du plan vont de 1 327,38 à 13 273,76 euros, soit une fois et demie sur la tranche haute et jusqu'au double sur la tranche basse. L'écart est la seule véritable prise de position du barème : il paie la construction plus que le constat, et aligne la rémunération sur l'acte qui engage l'avenir de l'entreprise plutôt que sur celui qui le décrit. L'élargissement de l'objet le confirme : le bilan n'est plus seulement économique et social, il est environnemental, et cette addition n'est pas décorative puisqu'elle oblige à chiffrer un passif que les comptes ignorent. On retrouve la même préoccupation dans la rémunération spécifique du liquidateur pour les obligations de cessation d'activité d'une installation classée, à Art. R663-27 Article R663-27 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué au liquidateur un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre de l'ensemble des obligations résultant de la cessation d'activité d'une ou de plusieurs installations... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La limite du dispositif est son plafonnement : la grille s'arrête, et le travail non. C'est précisément pour cela que Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → organise, au-delà de certains seuils, un arrêté judiciaire de la rémunération par un magistrat de la cour d'appel.
Tribunal
Le montant est connu avant que le plan ne soit examiné, puisqu'il ne dépend que de la taille du débiteur. Le tribunal apprécie donc un plan dont le coût de préparation est déjà déterminé, et dont la seule variable restante est l'arrêté lui-même, par le jeu de Art. A663-9 Article A663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauve... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Sur les très grandes procédures, le plafond de 13 273,76 euros rend l'intervention de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → moins une faculté qu'une nécessité.
Administrateur judiciaire
La rémunération est forfaitaire et ignore la durée du plan, qui peut courir sur 10 ans, comme la présence de classes de parties affectées. Un plan simple et un plan avec classes sont payés le même prix à taille égale. L'incitation réelle est reportée sur la majoration pour arrêté du plan.
Dirigeant
Deux données suffisent au contrôle : le total du bilan et, le cas échéant, l'effectif et le chiffre d'affaires. La règle de la tranche la plus élevée joue contre lui dès que ses deux indicateurs divergent. En contrepartie, le prix est connu d'avance, au centime.
Créancier
La charge est plafonnée, ce qui protège la masse dans les gros dossiers, et proportionnellement lourde dans les petits. Le barème paie un travail qui lui profite directement, puisque c'est la préparation de l'échéancier qu'il recevra, et le bilan environnemental peut révéler un passif qui le concerne au premier chef.
Huit salariés, chiffre d'affaires de 2 500 000 euros, bilan de 2 000 000 euros
Le total de bilan est inférieur à 3 650 000 euros, donc le 1° s'applique. L'effectif, de 6 à 19 salariés, classe à 1 769,84 euros. Le chiffre d'affaires, entre 750 001 et 3 000 000 euros, classe à la même tranche. Les deux critères concordent : 1 769,84 euros.
Quatre salariés, chiffre d'affaires de 5 000 000 euros, bilan de 2 000 000 euros
Le 1° s'applique. L'effectif classe à 1 327,38 euros, le chiffre d'affaires, entre 3 000 001 et 7 000 000 euros, classe à 5 309,50 euros. La règle de la tranche la plus élevée commande de retenir 5 309,50 euros, soit exactement quatre fois le montant que l'effectif aurait donné.
Bilan de 500 000 000 euros
Le 3° s'applique : l'émolument est de 13 273,76 euros, quels que soient l'effectif et le chiffre d'affaires. Le même montant est dû par une entreprise dont le bilan atteint 11 000 000 euros, soit un rapport de 1 à 45 entre les deux assiettes pour une rémunération identique. C'est le constat qui justifie le recours à Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
- Commencer par l'effectif ou le chiffre d'affaires : le total de bilan commande, et au-delà de 3 650 000 euros il rend les deux autres critères inopérants.
- Retenir la tranche la plus basse quand les deux critères divergent, ou faire une moyenne : le texte impose la tranche la plus élevée.
- Confondre les grilles de Art. A663-4 Article A663-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-4 au titre du diagnostic de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du dé... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → et du présent article : l'architecture est identique, les montants ne le sont pas, de 884,93 à 8 849,17 euros d'un côté, de 1 327,38 à 13 273,76 euros de l'autre.
- Oublier la dimension environnementale du bilan, alors que l'émolument la rémunère expressément et qu'un passif de dépollution non identifié fausse le plan entier.
Les montants, chiffrés au centime, relèvent de la série A663 et expirent le 29 février 2028 : passé cette date, la grille doit avoir été reconduite ou remplacée. Comme il s'agit de forfaits et non de taux, la question de la version applicable est ici plus sensible qu'à Art. A663-5 Article A663-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant : De 0,00 € à... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → : une revalorisation déplace chacune des cinq valeurs. Le repère du contrôle est la période au titre de laquelle le bilan et la préparation du plan ont été accomplis, et les données de classement, total de bilan, effectif et chiffre d'affaires, s'apprécient au titre du même exercice de référence. Au-delà des seuils supérieurs, le montant cesse d'être commandé par la grille et relève de l'arrêté judiciaire de Art. R663-13 Article R663-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le