Article A663-9 du Code de commerce
- Conformément au troisième alinéa de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , la rémunération de Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est majorée de 50 % en cas d'ARRÊTÉ du plan de sauvegarde ou de redressement.
- Lorsque le plan est arrêté dans les conditions du premier alinéa de Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération du premier alinéa est majorée de 50 % conformément au quatrième alinéa de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.
Identifiant : LEGIARTI000032609427
Deux majorations de moitié, et elles se cumulent. La première est une rémunération au résultat, et c'est le mécanisme le plus sain du barème. Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → rémunère la préparation du plan. Cet article ajoute la moitié si le plan est arrêté, c'est-à-dire si le tribunal l'adopte. Un administrateur qui prépare un plan rejeté perçoit l'émolument de base. Celui dont le plan est adopté perçoit une fois et demie. L'incitation est alignée sur l'intérêt de l'entreprise : l'administrateur gagne plus si l'entreprise est sauvée. C'est la même logique que Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur l'argent frais, que j'ai relevée en la commentant : le barème paie le résultat, non l'effort. La seconde majoration est plus technique et il faut dire ce qu'elle vise. Le premier alinéa de Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → concerne la sauvegarde accélérée : le tribunal arrête le plan dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, délai que j'ai commenté au lot 105. 2 mois pour arrêter un plan, c'est une contrainte considérable. L'administrateur doit avoir tout préparé en amont, pendant la conciliation qui précède obligatoirement : constituer les classes, informer, organiser le vote, négocier, et déposer. Le travail est le même que pour un plan ordinaire, comprimé dans un dixième du temps. La majoration de 50 % rémunère cette compression, et elle est méritée. Le point qui mérite d'être explicité, parce que le texte ne le dit pas clairement : les deux majorations se cumulent. Le second alinéa majore « la rémunération prévue au premier alinéa », c'est-à-dire Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → déjà majoré de 50 %. Une sauvegarde accélérée dont le plan est arrêté donne donc lieu à Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → plus 50 %, le tout plus 50 %, soit 2,25 fois l'émolument de base. Sur la tranche haute, cela porte l'émolument de 13 273,76 à près de 30 000 euros. Le cumul est défendable, car la sauvegarde accélérée réussie est le meilleur résultat possible du Livre VI : l'entreprise est sauvée, vite, et les créanciers ne subissent pas des années de procédure. Mais il faut savoir qu'il existe, et le texte le dit d'une manière qui ne facilite pas la lecture.
Les deux majorations se CUMULENT : jusqu'à 2,25 fois l'émolument de base. Première majoration : 50 % si le plan est arrêté : c'est une rémunération au résultat. Seconde majoration : 50 % de plus en sauvegarde accélérée (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 1). Pour le dirigeant : vérifiez le cumul dans un état de frais de sauvegarde accélérée. L'administrateur gagne plus si votre plan est adopté : l'incitation vous sert. Un plan rejeté ne donne pas droit à la majoration : seul l'arrêté la déclenche.
- La majoration au résultat aligne l'intérêt de l'administrateur sur celui de l'entreprise.
- La compression du calendrier de la sauvegarde accélérée est rémunérée.
- Un plan rejeté n'ouvre pas droit à la majoration.
- Le cumul récompense le meilleur dénouement possible du Livre VI.
- Le cumul des deux majorations n'est pas énoncé clairement et se déduit de la rédaction.
- L'émolument peut atteindre 2,25 fois la base sans que le texte le dise.
- La majoration est forfaitaire et ne mesure pas la qualité du plan arrêté.
- Le renvoi au quatrième alinéa de Art. R663-9 Article R663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire, pour l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement, un émolu... En vigueur depuis le 05/06/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → suppose un comptage d'alinéas.
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Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le