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Urgence

Article A663-9 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609427), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel en quelques secondes
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
Articles en L

La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.

Articles en R ou D

Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.

Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.

Partie législative

La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)

Aucun texte législatif n'est répertorié en regard de cet article.

Partie réglementaire

L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)

Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.

Identifiant : LEGIARTI000032609427

Ce que dit ce texte

Deux majorations de moitié, et elles se cumulent. La première est une rémunération au résultat, et c'est le mécanisme le plus sain du barème. Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → rémunère la préparation du plan. Cet article ajoute la moitié si le plan est arrêté, c'est-à-dire si le tribunal l'adopte. Un administrateur qui prépare un plan rejeté perçoit l'émolument de base. Celui dont le plan est adopté perçoit une fois et demie. L'incitation est alignée sur l'intérêt de l'entreprise : l'administrateur gagne plus si l'entreprise est sauvée. C'est la même logique que Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur l'argent frais, que j'ai relevée en la commentant : le barème paie le résultat, non l'effort. La seconde majoration est plus technique et il faut dire ce qu'elle vise. Le premier alinéa de Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → concerne la sauvegarde accélérée : le tribunal arrête le plan dans un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, délai que j'ai commenté au lot 105. 2 mois pour arrêter un plan, c'est une contrainte considérable. L'administrateur doit avoir tout préparé en amont, pendant la conciliation qui précède obligatoirement : constituer les classes, informer, organiser le vote, négocier, et déposer. Le travail est le même que pour un plan ordinaire, comprimé dans un dixième du temps. La majoration de 50 % rémunère cette compression, et elle est méritée. Le point qui mérite d'être explicité, parce que le texte ne le dit pas clairement : les deux majorations se cumulent. Le second alinéa majore « la rémunération prévue au premier alinéa », c'est-à-dire Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → déjà majoré de 50 %. Une sauvegarde accélérée dont le plan est arrêté donne donc lieu à Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → plus 50 %, le tout plus 50 %, soit 2,25 fois l'émolument de base. Sur la tranche haute, cela porte l'émolument de 13 273,76 à près de 30 000 euros. Le cumul est défendable, car la sauvegarde accélérée réussie est le meilleur résultat possible du Livre VI : l'entreprise est sauvée, vite, et les créanciers ne subissent pas des années de procédure. Mais il faut savoir qu'il existe, et le texte le dit d'une manière qui ne facilite pas la lecture.

Comment gérer cet article

Les deux majorations se CUMULENT : jusqu'à 2,25 fois l'émolument de base. Première majoration : 50 % si le plan est arrêté : c'est une rémunération au résultat. Seconde majoration : 50 % de plus en sauvegarde accélérée (Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → alinéa 1). Pour le dirigeant : vérifiez le cumul dans un état de frais de sauvegarde accélérée. L'administrateur gagne plus si votre plan est adopté : l'incitation vous sert. Un plan rejeté ne donne pas droit à la majoration : seul l'arrêté la déclenche.

Forces pour le dirigeant
  • La majoration au résultat aligne l'intérêt de l'administrateur sur celui de l'entreprise.
  • La compression du calendrier de la sauvegarde accélérée est rémunérée.
  • Un plan rejeté n'ouvre pas droit à la majoration.
  • Le cumul récompense le meilleur dénouement possible du Livre VI.
Faiblesses et pièges

Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.

L'histoire et l'esprit du texte

L'article introduit dans un barème de tarif une logique de rémunération au résultat, ce qui est rare et sain : la moitié supplémentaire n'est due que si le plan est arrêté, c'est-à-dire si le tribunal l'adopte. L'intérêt du professionnel est aligné sur celui de l'entreprise, et l'on retrouve la logique déjà présente à Art. R663-12 Article R663-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à... En vigueur depuis le 29/02/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sur l'argent frais, où le barème paie le dénouement et non la diligence. La seconde majoration répond à une autre préoccupation : la sauvegarde accélérée du premier alinéa de Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe au tribunal un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture pour arrêter le plan, qu'il peut proroger à la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire sans que la durée totale de la procédure excède 4 mois, ce qui suppose un travail entièrement préparé en amont, pendant la conciliation qui précède. La majoration paie la compression du calendrier, non un travail supplémentaire. Reste le point que la rédaction laisse dans l'ombre : le second alinéa majore la rémunération prévue au premier alinéa, donc une base déjà augmentée de moitié. Le cumul est défendable, puisque la sauvegarde accélérée réussie est le meilleur dénouement possible du Livre VI, mais un mécanisme qui porte l'émolument à 2,25 fois la base mériterait d'être énoncé plutôt que déduit.

Stratégie, position par position

Tribunal

Arrêter le plan a un effet tarifaire immédiat, et un double effet en sauvegarde accélérée. La décision au fond ne peut évidemment pas s'en préoccuper, mais la juridiction doit savoir qu'elle fixe en même temps un émolument qui passe de la base à 2,25 fois la base. Le délai de 2 mois du premier alinéa de Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est la seule condition de la seconde majoration.

Administrateur judiciaire

La majoration récompense un résultat qu'il ne maîtrise pas entièrement, puisque l'adoption appartient au tribunal et le vote aux parties affectées. Un plan techniquement irréprochable mais rejeté reste payé au tarif de base de Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . En sauvegarde accélérée, la majoration paie une contrainte de calendrier bien réelle.

Dirigeant

L'incitation lui profite : l'administrateur a un intérêt chiffré à ce que le plan soit adopté. Le prix de cette convergence est le cumul, qui peut porter la ligne à près de 30 000 euros sur la tranche haute, dans la procédure même où l'entreprise est encore fragile. C'est la ligne à vérifier en priorité dans un état de frais de sauvegarde accélérée.

Cas de figure

Tranche basse, sauvegarde accélérée dont le plan est arrêté

1 327,38 euros, plus 50 % au titre de l'arrêté du plan, soit 1 991,07 euros, puis plus 50 % au titre du premier alinéa de Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , soit 2 986,61 euros. Le multiplicateur est de 2,25, et le supplément total atteint 1 659,23 euros.

Tranche haute, sauvegarde accélérée dont le plan est arrêté

13 273,76 euros, plus 50 %, soit 19 910,64 euros, puis plus 50 %, soit 29 865,96 euros. L'écart avec le plan simplement préparé est de 16 592,20 euros, pour un émolument de base qui n'avait jamais dépassé 13 273,76 euros.

Erreurs à ne pas commettre
Droit transitoire : la question de la date

Les majorations sont des pourcentages et survivent donc à une revalorisation, mais leur assiette, les montants forfaitaires de Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , relève de la série A663 et expire le 29 février 2028. Un cumul de 2,25 fois la base calculé sur une grille périmée est faux de bout en bout. Pour l'application dans le temps, deux dates commandent : celle de l'ouverture de la procédure, qui détermine si l'on est dans le régime de la sauvegarde accélérée du premier alinéa de Art. L628-8 Article L628-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture. A la demande du débiteur et de l'administrateur judiciaire, le trib... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et fait courir le délai de 2 mois, et celle du jugement arrêtant le plan, qui est le fait générateur de la première majoration. Un plan arrêté est un événement daté : c'est la date la plus sûre pour fixer la version du barème applicable à la ligne.

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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