Article A663-9 du Code de commerce
- Si le tribunal arrête votre plan, la rémunération de Art. A663-8 Article A663-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de... En vigueur depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est majorée de 50 %.
- Un plan préparé mais rejeté ne donne pas droit à cette majoration.
- En sauvegarde accélérée, une seconde majoration de 50 % s'ajoute à la première.
- Les deux majorations se cumulent : jusqu'à 2,25 fois le montant de départ.
- Sur la tranche la plus haute, on passe de 13 273,76 à près de 30 000 euros.
Cette règle paie le résultat, pas l'effort. L'administrateur qui prépare un plan touche le montant de base ; celui dont le plan est adopté par le tribunal touche une fois et demie. Son intérêt rejoint donc le vôtre : il gagne plus si votre entreprise est sauvée. La seconde majoration concerne une procédure particulière, la sauvegarde accélérée, où le tribunal doit arrêter le plan en 2 mois. 2 mois pour tout faire, constituer les classes, informer, organiser le vote, négocier, déposer : c'est le travail d'un plan ordinaire comprimé dans un dixième du temps, et la majoration paie cette compression. Le point que le texte ne dit pas clairement, et qu'il faut savoir, c'est que les deux majorations s'additionnent. Dans une sauvegarde accélérée dont le plan est adopté, le montant de départ est multiplié par 2,25.
- Deux majorations de 50 % qui se cumulent : le résultat n'est pas plus 100 % mais plus 125 %, soit 2,25 fois la base.
- Sur la tranche basse, 1 327,38 euros deviennent 2 986,61 euros. Sur la tranche haute, 13 273,76 euros deviennent 29 865,96 euros.
- Dans un état de frais de sauvegarde accélérée, vérifiez que le cumul a été calculé correctement : le texte ne l'énonce pas, il se déduit.
- Seul l'arrêté du plan déclenche la première majoration : si le plan n'est pas adopté, elle n'est pas due.
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Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 628-8 (numéro 8 du tableau 4-1), la rémunération prévue au premier alinéa est majorée de 50 % conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 663-9.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le