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Urgence

Article A663-9 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000032609427), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Cette règle paie le résultat, pas l'effort. L'administrateur qui prépare un plan touche le montant de base ; celui dont le plan est adopté par le tribunal touche une fois et demie. Son intérêt rejoint donc le vôtre : il gagne plus si votre entreprise est sauvée. La seconde majoration concerne une procédure particulière, la sauvegarde accélérée, où le tribunal doit arrêter le plan en 2 mois. 2 mois pour tout faire, constituer les classes, informer, organiser le vote, négocier, déposer : c'est le travail d'un plan ordinaire comprimé dans un dixième du temps, et la majoration paie cette compression. Le point que le texte ne dit pas clairement, et qu'il faut savoir, c'est que les deux majorations s'additionnent. Dans une sauvegarde accélérée dont le plan est adopté, le montant de départ est multiplié par 2,25.

À ne pas faire
  • Deux majorations de 50 % qui se cumulent : le résultat n'est pas plus 100 % mais plus 125 %, soit 2,25 fois la base.
  • Sur la tranche basse, 1 327,38 euros deviennent 2 986,61 euros. Sur la tranche haute, 13 273,76 euros deviennent 29 865,96 euros.
  • Dans un état de frais de sauvegarde accélérée, vérifiez que le cumul a été calculé correctement : le texte ne l'énonce pas, il se déduit.
  • Seul l'arrêté du plan déclenche la première majoration : si le plan n'est pas adopté, elle n'est pas due.
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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