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Urgence

Article A663-8 du Code de commerce

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En vigueur Depuis le 01/03/2026 · Source : Légifrance · Code de commerce
Texte officiel, relecture en cours. Le texte ci-dessous est celui publié par Légifrance (identifiant LEGIARTI000053603640), repris intégralement et sans modification. Il n'a pas encore été relu par notre relecteur juridique : vérifiez sa version en vigueur à la source avant tout usage engageant.
L'essentiel, tout simplement
En clair

Ici, vous ne payez pas un pourcentage mais un prix affiché. Deux questions suffisent à le trouver. D'abord, combien pèse votre bilan : au-delà de 3 650 000 euros, le montant est figé, 8 849,17 euros jusqu'à dix millions, 13 273,76 euros au-delà, et le nombre de salariés comme le chiffre d'affaires n'y changent plus rien. En dessous, on compare votre effectif et votre chiffre d'affaires, et on retient le critère qui vous classe le plus haut, ce qui est rarement à votre avantage. Ce travail coûte plus cher que le simple diagnostic d'entrée, et c'est logique : constater une situation n'est pas la même chose que construire un échéancier sur plusieurs années, négocier avec les créanciers et bâtir un prévisionnel. À noter, parce que beaucoup l'ignorent encore : le bilan doit aussi dire ce que l'entreprise laisse derrière elle en matière d'environnement, sites à dépolluer, installations classées, déchets stockés.

À ne pas faire
  • Les cinq montants de la première grille : 1 327,38, 1 769,84, 5 309,50, 8 849,17 et 13 273,76 euros.
  • Si votre effectif et votre chiffre d'affaires ne tombent pas dans la même tranche, c'est la plus élevée qui s'applique.
  • Au-delà de 10 000 000 euros de total de bilan, c'est 13 273,76 euros, quelle que soit la taille réelle de l'entreprise.
  • Ce montant peut être majoré de 50 % si le plan est arrêté : la facture finale n'est pas celle de cette grille.
Lire le texte officiel de l'article

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le

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