Article A663-8 du Code de commerce
- Préparer le plan et dresser le bilan économique, social et environnemental est payé par un montant fixe, pas un pourcentage.
- Les montants vont de 1 327,38 euros pour les plus petites structures à 13 273,76 euros pour les plus grandes.
- C'est d'abord le total de votre bilan qui commande : au-delà de 3 650 000 euros, le montant devient un forfait.
- En dessous de ce seuil, on regarde le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires, et on retient la tranche la plus élevée.
- Si le plan est ensuite arrêté par le tribunal, ce montant est majoré : voyez Art. A663-9 Article A663-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article R. 663-9, la rémunération prévue à l'article A. 663-8 est majorée de 50 % en cas d'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement. Lorsque le plan de sauve... En vigueur depuis le 31/05/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → .
Ici, vous ne payez pas un pourcentage mais un prix affiché. Deux questions suffisent à le trouver. D'abord, combien pèse votre bilan : au-delà de 3 650 000 euros, le montant est figé, 8 849,17 euros jusqu'à dix millions, 13 273,76 euros au-delà, et le nombre de salariés comme le chiffre d'affaires n'y changent plus rien. En dessous, on compare votre effectif et votre chiffre d'affaires, et on retient le critère qui vous classe le plus haut, ce qui est rarement à votre avantage. Ce travail coûte plus cher que le simple diagnostic d'entrée, et c'est logique : constater une situation n'est pas la même chose que construire un échéancier sur plusieurs années, négocier avec les créanciers et bâtir un prévisionnel. À noter, parce que beaucoup l'ignorent encore : le bilan doit aussi dire ce que l'entreprise laisse derrière elle en matière d'environnement, sites à dépolluer, installations classées, déchets stockés.
- Les cinq montants de la première grille : 1 327,38, 1 769,84, 5 309,50, 8 849,17 et 13 273,76 euros.
- Si votre effectif et votre chiffre d'affaires ne tombent pas dans la même tranche, c'est la plus élevée qui s'applique.
- Au-delà de 10 000 000 euros de total de bilan, c'est 13 273,76 euros, quelle que soit la taille réelle de l'entreprise.
- Ce montant peut être majoré de 50 % si le plan est arrêté : la facture finale n'est pas celle de cette grille.
Lire le texte officiel de l'article
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-9 au titre de l'élaboration du bilan économique, social et environnemental et de l'assistance apportée au débiteur pour la préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement (numéro 2 du tableau 4-1), est ainsi fixé : 1° Lorsque le total du bilan du débiteur est inférieur à 3 650 000 €, cet émolument varie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou du montant de son chiffre d'affaires, selon le barème suivant : De 0 à 5 salariés, ou un chiffre d'affaires de 0,00 € à 750 000,00 € : 1 327,38 €. De 6 à 19 salariés, ou un chiffre d'affaires de 750 001,00 € à 3 000 000,00 € : 1 769,84 €. De 20 à 49 salariés, ou un chiffre d'affaires de 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € : 5 309,50 €. De 50 à 149 salariés, ou un chiffre d'affaires de 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € : 8 849,17 €. À compter de 150 salariés, ou un chiffre d'affaires au-delà de 20 000 000,00 € : 13 273,76 €. Lorsque le débiteur relève de deux tranches de rémunération différentes au titre respectivement du nombre de salariés employés et du montant de son chiffre d'affaires, il y a lieu de se référer à la tranche la plus élevée. 2° Lorsque le total du bilan du débiteur est compris entre 3 650 000 € et 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 8 849,17 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires. 3° Lorsque le total du bilan du débiteur est supérieur à 10 000 000 €, cet émolument est fixé à 13 273,76 € quel que soit le nombre de salariés ou le montant de son chiffre d'affaires.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le