Article R623-1 du Code de commerce

Où va le document qui décrit l'entreprise, et pourquoi cette diffusion compte. Ce qu'est ce bilan. Le bilan économique, social et environnemental de Art. L623-1 Article L623-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur, avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts, est chargé de dresser dans un rapport le bilan économique et social de l'entreprise. Le bilan économique et social pré... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le document dans lequel l'administrateur explique l'origine, l'importance et la nature des difficultés. Ce n'est pas un bilan comptable : c'est un diagnostic. Il dit ce qui s'est passé et pourquoi. C'est sur lui que se construira le plan, et c'est lui qu'on relira si une action en responsabilité est engagée plus tard. Le dépôt au greffe le rend consultable. Un document déposé rejoint le dossier de la procédure : le débiteur, les contrôleurs, tout intéressé peuvent aller le lire. Pour un dirigeant, c'est le texte qui raconte l'histoire de son entreprise à ceux qui vont décider de son sort, et le lire n'est pas facultatif. La communication aux personnes de Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → est le second circuit, et il est plus ciblé. Cet article désigne ceux qui doivent être informés au stade des consultations sur le plan, au premier rang desquels les représentants du personnel et les autorités concernées. La logique est claire : ceux qu'on va consulter sur un plan doivent d'abord recevoir le diagnostic sur lequel ce plan repose. Consulter quelqu'un sans lui donner l'analyse préalable serait une consultation de façade. Le choix de la lettre recommandée avec avis de réception mérite d'être relevé, parce qu'il tranche avec ce que l'on voit ailleurs dans le livre VI, où la lettre simple est fréquente (Art. R661-4 Article R661-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel. Lorsque cette déclaration est faite par voie postale, la date de l'acte... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le débiteur, Art. R642-37-3 Article R642-37-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ordonnances rendues en application de l'article L. 642-19 sont, à la diligence du greffier, notifiées au débiteur et communiquées par lettre simple aux contrôleurs. Les recours contre ces décisions sont formés devan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour les contrôleurs). Ici, le rédacteur a voulu une preuve de réception. C'est justifié : le bilan déclenche des consultations dont les délais courent, et il faut pouvoir dater le point de départ. C'est aussi une reconnaissance implicite de l'importance du document. Ce que le texte ne dit pas, et qui manque : aucun délai n'est fixé. Ni pour établir le bilan, ni pour le déposer, ni pour le communiquer. Or ce document conditionne toute la suite. Un bilan tardif comprime mécaniquement le temps laissé aux consultations et à la construction du plan, et personne ne peut s'en plaindre sur le fondement de ce texte. Le débiteur n'est pas cité comme destinataire de la communication. Il peut consulter le document au greffe, ce qui n'est pas rien, mais il ne le reçoit pas. Pour le principal intéressé, celui dont l'entreprise est décrite et dont la gestion est analysée, c'est un manque.