Article R623-1 du Code de commerce
- L'administrateur rédige un bilan économique, social et environnemental qui explique l'origine et la nature de vos difficultés.
- Il le dépose au greffe, où il devient consultable par vous et par tout intéressé.
- Il le communique par lettre recommandée avec avis de réception aux personnes désignées par Art. L626-8 Article L626-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues. Ils le sont égal... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dont les représentants du personnel.
- Ce document n'est pas un bilan comptable, c'est un diagnostic : c'est sur lui que se construira le plan.
- Aucun délai n'est fixé pour l'établir, le déposer ou le communiquer.
Un document va raconter l'histoire de votre entreprise à ceux qui décideront de son sort, et ce n'est pas vous qui l'écrivez. L'administrateur y explique d'où viennent les difficultés, quelle est leur importance et leur nature. Il le dépose au greffe, ce qui le rend consultable par vous et par tout intéressé, et il l'envoie en recommandé aux personnes qui seront consultées sur le plan, notamment les représentants de vos salariés. La logique est simple : on ne consulte pas quelqu'un sur un plan sans lui remettre d'abord le diagnostic sur lequel ce plan repose. Pour vous, deux conséquences. Ce texte servira de base au plan et il sera relu si votre gestion est examinée plus tard. Et vous n'êtes pas destinataire de l'envoi : vous devez aller le chercher au greffe.
- Allez demander ce bilan au greffe dès son dépôt, personne ne vous l'enverra, et il analyse votre gestion.
- Donnez vos chiffres, votre historique et les événements extérieurs subis à l'administrateur avant qu'il écrive : corriger le récit après le dépôt est beaucoup plus difficile.
- Réagissez par écrit si le diagnostic vous paraît inexact, vos observations rejoignent le dossier et pèseront si votre gestion est examinée.
- Ne comptez sur aucun délai : rien n'oblige à déposer ce bilan à une date donnée, et un dépôt tardif comprime le temps laissé à la construction du plan.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le