Le délai de trois mois de la revendication, sanctionné par la forclusion, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété

Ce que l'arrêt décide

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure ; la forclusion résultant de l'inobservation de ce délai répond à un motif d'intérêt général.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L624-9

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Action en restitution
• Action en revendication
• Arrêt des poursuites des créanciers
• Bien corporel / bien incorporel
• BODACC
• Clause de réserve de propriété

Dans les guides

• Action en revendication : récupérer son bien en 3 mois
• Saisies, poursuites, relances : ce que le jugement d'ouverture arrête net
• Mon client est en procédure collective : dois-je continuer à le livrer ?

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.