Bien corporel / bien incorporel
Notion essentielleUn bien corporel est matériel (machine, stock) ; un bien incorporel est immatériel (clientèle, marque, droit au bail).
Définition Débutant
Un bien corporel est matériel (machine, stock) ; un bien incorporel est immatériel (clientèle, marque, droit au bail).
À quoi ça sert
Le dirigeant compte spontanément ses machines et son stock, puis conclut que son entreprise ne vaut rien. C'est presque toujours faux : dans une procédure collective, ce qui se cède et ce qui se paie est incorporel. La distinction décide aussi de ce qu'un fournisseur peut reprendre, et de ce qu'il ne peut pas.
Exemple concret
Ce qui est corporel : le matériel et l'outillage, les véhicules, le stock et les marchandises, le mobilier de bureau, les ordinateurs et les serveurs, l'immeuble et le terrain, les espèces en caisse. Ce qui est incorporel : le fonds de commerce pris comme un tout, la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, le nom commercial et l'enseigne, la marque, le brevet et les dessins et modèles, le logiciel et les fichiers clients, les licences et autorisations administratives cessibles, les parts sociales et les valeurs mobilières, les créances sur les clients, le droit de présentation d'une clientèle libérale. Les cas qui trompent. Le logiciel est incorporel, mais le disque qui le porte est corporel : la valeur est dans le droit, pas dans l'objet. Le fonds de commerce est une universalité incorporelle alors même qu'il comprend du matériel et des marchandises. Les créances clients sont incorporelles, bien qu'elles se comptent en euros comme la caisse. Et l'immeuble, s'il est bien corporel, obéit à des règles propres qui le séparent du reste.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- À l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), faites recenser l'incorporel avec le même soin que les machines : marques, noms de domaine, fichiers clients, licences : ce qui n'est pas inventorié se perd dans la cession.
- Propriétaires de matériels chez le débiteur : le délai de revendication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court vite : la propriété non revendiquée à temps devient le gage des autres.
- Titulaires de droits de propriété intellectuelle : vérifiez les inscriptions (INPI, registres) : l'incorporel non publié se cède mal et se conteste bien.
Questions fréquentes
Un fonds de commerce est-il un bien corporel ou incorporel ?
Incorporel. Le fonds de commerce est une universalité, même s'il comprend des éléments corporels comme le matériel et les marchandises. C'est ce qui explique qu'il se vende et se réalise selon des règles propres, y compris en liquidation (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Un logiciel est-il un bien corporel ou incorporel ?
Incorporel : c'est une création sans substance matérielle, comme la marque, le brevet ou la clientèle. Le support qui le contient, disque ou serveur, est corporel, mais la valeur est dans le droit, pas dans l'objet.
Pourquoi la distinction change-t-elle tout en liquidation ?
Parce qu'elle commande qui peut reprendre quoi, et dans quel délai. Seuls les meubles corporels se revendiquent, et dans les trois mois de la publication du jugement (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'incorporel, lui, porte l'essentiel de la valeur cédée : clientèle, contrats, droit au bail, marque (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les créances clients sont-elles corporelles ?
Non, elles sont incorporelles : ce sont des droits, non des choses. Elles ne se revendiquent donc pas comme un matériel, et elles se cèdent ou se nantissent selon les règles propres aux créances.
Contexte
Le dirigeant compte spontanément ses machines et son stock, et conclut que son entreprise ne vaut rien. C'est presque toujours faux : ce qui se cède et ce qui se paie, dans une procédure collective, est incorporel. La distinction décide aussi de ce qu'un fournisseur peut reprendre, et de ce qu'il ne peut pas.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Corporel = gage et vente (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; incorporel = nantissement et, surtout, cession d'entreprise (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) doit saisir les deux ; la revendication (Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne concerne que le corporel détenu par le débiteur.
- Dans l'économie de services, l'incorporel porte l'essentiel de la valeur : la stratégie de réalisation en découle.
Les courriers à écrire
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À Créancier appelé à voter en classeLettre à un créancier accompagnant la proposition de plan soumise aux classes
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À Mandataire judiciaireRevendication d'un bien vendu avec réserve de propriété
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À Mandataire ou administrateur judiciaireRevendication du prix de revente par le vendeur sous réserve de propriété
Ce que la Cour de cassation en a jugé
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Cass. com. · 09/12/2020 · n° 19-16.542La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix
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Cass. com. · 29/11/2016 · n° 15-12.350Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide
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Cass. com. · 01/04/2014 · n° 13-13.574Le délai de trois mois de la revendication, sanctionné par la forclusion, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété