Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide

Ce que l'arrêt décide

Deux fournisseurs de carburant revendiquaient, sous réserve de propriété, le contenu des mêmes cuves. La cour d'appel avait servi d'abord le revendiquant le plus diligent, auquel l'administrateur avait acquiescé le premier. Cassation : l'existence en nature des biens fongibles s'apprécie au jour de l'ouverture, les vendeurs qui revendiquent dans le délai de trois mois sont servis à proportion de la quantité livrée par chacun et restant impayée, et l'administrateur ne peut pas restituer avant l'expiration du délai de revendication.

Ce que dit la Cour

« lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois prévu par le premier texte, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date de l'ouverture »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L624-16
• Art. L624-9

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.