Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide
- Quand plusieurs fournisseurs réclament la même marchandise vendue avec une clause de réserve de propriété, ils sont servis en proportion de ce que chacun a livré et qui reste impayé.
- Ce qui compte, c'est ce qui existe dans les stocks au jour de l'ouverture de la procédure, pas la vitesse de chacun à réclamer.
- L'administrateur ne peut rien restituer avant la fin du délai de trois mois laissé pour réclamer.
Deux fournisseurs de carburant avaient livré dans les mêmes cuves, avec une clause prévoyant que la marchandise restait leur propriété tant qu'elle n'était pas payée. Chacun a réclamé le contenu des cuves, et les juges d'appel avaient servi le plus rapide, celui à qui l'administrateur avait donné son accord en premier. La Cour de cassation corrige : tous ceux qui réclament dans le délai de trois mois se partagent la marchandise en proportion de ce que chacun a livré et qui reste impayé au jour de l'ouverture. La course de vitesse ne sert donc à rien. Et l'administrateur, même s'il donne son accord, ne peut restituer qu'une fois le délai expiré.
- Fournisseur : réclamez votre marchandise dans les trois mois, c'est ce qui préserve votre part ; laisser passer le délai, même d'une semaine, coûte tout.
- Ne misez pas sur un accord rapide de l'administrateur : il ne change rien au partage et la restitution attendra de toute façon la fin du délai.
Ce que dit la Cour« lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois prévu par le premier texte, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date de l'ouverture »
Texte intégral : source officielle
Les textes que cet arrêt applique
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Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le