Biens fongibles revendiqués : au prorata, jamais au plus rapide

Les faits

La société Transport Citra a été placée en procédure de sauvegarde le 8 mars 2012, avec désignation d'un administrateur. À la date de l'ouverture, il restait dans ses cuves 80 000 litres de carburant. Le 9 mars 2012, un fournisseur, la société DB Energies, a revendiqué 65 000 litres, et l'administrateur a acquiescé à cette demande le 19 mars 2012. Le 4 avril 2012, la société Worex a revendiqué 32 001 litres de carburant qu'elle avait livrés avec réserve de propriété sans être payée, ou leur contre-valeur, tandis que la société Stella présentait concomitamment une demande de revendication. La cour d'appel d'Amiens, par arrêt du 18 septembre 2014, a jugé que la revendication de la société Worex ne pouvait plus porter que sur les 15 000 litres restants, à partager avec la société Stella proportionnellement à leurs créances, et l'a accueillie dans la limite de 3 740 litres.

La question posée

Lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent dans le délai légal les mêmes biens fongibles, l'administrateur peut-il restituer ces biens au revendiquant le plus diligent, auquel il a acquiescé, avant l'expiration du délai de revendication ?

Ce que l'arrêt décide

Deux fournisseurs de carburant revendiquaient, sous réserve de propriété, le contenu des mêmes cuves. La cour d'appel avait servi d'abord le revendiquant le plus diligent, auquel l'administrateur avait acquiescé le premier. Cassation : l'existence en nature des biens fongibles s'apprécie au jour de l'ouverture, les vendeurs qui revendiquent dans le délai de trois mois sont servis à proportion de la quantité livrée par chacun et restant impayée, et l'administrateur ne peut pas restituer avant l'expiration du délai de revendication.

Ce que dit la Cour

« lorsque plusieurs vendeurs avec réserve de propriété revendiquent, dans le délai de trois mois prévu par le premier texte, les mêmes biens, ceux-ci doivent leur être restitués à proportion de la quantité livrée par chacun d'eux et restant impayée à la date de l'ouverture »

Texte intégral : source officielle

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L624-16
• Art. L624-9

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Actif corporel
• Action en restitution
• Action en revendication
• Action résolutoire
• Affectation spéciale
• Bien corporel / bien incorporel

Dans les guides

• Action en revendication : récupérer son bien en 3 mois
• Mon client est en procédure collective : dois-je continuer à le livrer ?
• Saisies, poursuites, relances : ce que le jugement d'ouverture arrête net

Relu et validé le 14 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 12/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.