La revendication du prix de revente reporte la propriété du réservataire sur la créance de prix

La décision remet chaque chose à sa place, et cette place est plus étroite qu'on ne le croit. Admettre une revendication, c'est trancher une question de procédure collective : le droit du vendeur impayé devient opposable à la procédure ouverte contre son client, rien de plus. Ce n'est pas condamner le client final à payer telle personne plutôt que telle autre. Pour le fournisseur, la conséquence est rude : la revendication définitivement admise ne vaut pas titre de paiement contre le tiers qui détient les fonds. Pour l'affactureur, elle est libératrice : la décision rendue sur la revendication n'a pas eu pour objet de résoudre le conflit qui l'oppose au vendeur, on ne peut donc la lui opposer comme si elle avait tranché son propre droit. L'articulation des textes éclaire le raisonnement. Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ouvre la revendication des biens vendus avec clause de réserve de propriété, à la condition qu'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture, la clause ayant été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. Quand le bien a été revendu, il n'est plus en nature entre les mains du débiteur, et Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → prend le relais en autorisant la revendication du prix ou de la partie du prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. La lettre de ce texte se lit désormais à la lumière de l'arrêt : il organise un report de propriété opposable à la procédure, il n'organise pas l'attribution de la créance entre deux prétendants extérieurs à cette procédure. Rappelons au passage que le chemin reste borné par Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui enferme la revendication des meubles dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture, et par Art. L624-17 Article L624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'ac... En vigueur depuis le 24/03/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → , qui renvoie au juge-commissaire à défaut d'acquiescement ou en cas de contestation. Ce que l'arrêt ne dit pas mérite autant d'attention que ce qu'il dit. Il ne désigne pas le vainqueur du conflit entre le vendeur réservataire et l'affactureur : il se borne à juger que ce conflit peut encore être soumis à un juge, dans l'instance en paiement dirigée contre le sous-acquéreur. Il ne remet pas non plus en cause les conditions de fond de la revendication, qui restent entières. On lui ferait donc dire le contraire de son objet en soutenant que l'admission d'une revendication serait devenue sans portée, ou à l'inverse que l'affactureur l'emporterait par principe. Sur le temps, la solution est solide. Les quatre textes mobilisés étaient tous en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, le 11 juin 2013 : depuis le 15 février 2009 pour Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-18 Article L624-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peu... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L624-9 Article L624-9 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , depuis le 24 mars 2006 pour Art. L624-17 Article L624-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. A défaut d'ac... En vigueur depuis le 24/03/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Aucun n'a été modifié depuis, aucun texte abrogé n'est ici en cause : ce qui a été jugé en 2020 se lit encore aujourd'hui dans les mêmes termes.