Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif
La liquidation se termine parce qu'il n'y a plus assez de biens pour payer les dettes. En principe, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre ensuite, c'est ce qui permet le rebond.
Définition Débutant
La liquidation se termine parce qu'il n'y a plus assez de biens pour payer les dettes. En principe, les créanciers ne peuvent plus vous poursuivre ensuite, c'est ce qui permet le rebond.
Références des lois
Code de commerce, Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .