Requête
Une demande écrite adressée au juge, parfois sans que l'adversaire soit informé (procédure non contradictoire).
Définition Débutant
Une demande écrite adressée au juge, parfois sans que l'adversaire soit informé (procédure non contradictoire).
À quoi ça sert
La requête est le format ordinaire des demandes de la procédure : c'est par elle que l'on saisit le juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), que l'on sollicite un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou une autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Simple lettre motivée en apparence, mais chaque mention y compte, car le juge statue sur pièces.
Exemple concret
Un sous-traitant a laissé passer le délai de déclaration : il adresse au juge-commissaire une requête en relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), établissant que sa défaillance ne lui est pas imputable, le débiteur l'avait omis de sa liste. Requête motivée, pièces jointes, dans les six mois : relevé accordé, créance déclarée. La même demande, formulée par téléphone au greffe ou par courrier au mandataire, n'aurait rien produit : la forme, ici, est la condition du droit.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Motivez et documentez : le juge-commissaire statue sur ce que la requête démontre, pas sur ce qu'elle affirme.
- Datez vos envois (récépissé, recommandé) : les délais de la matière ne pardonnent pas l'à-peu-près.
- Anticipez : une autorisation (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) se demande avant l'acte, jamais en régularisation.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.
À retenir
- La requête est la voie normale de saisine du juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Écrite, motivée, avec pièces, le juge statue sur le dossier tel qu'il est.
- Réponse par ordonnance notifiée ; recours de dix jours devant le tribunal (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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Où ce terme travaille
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Cass. com. · 26/06/2019 · n° 17-31.236La fraude qui rouvre les poursuites après clôture pour insuffisance d'actif n'exige pas l'intention de nuire
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Cass. com. · 03/04/2019 · n° 17-28.463Compenser des dettes connexes sans attendre l'admission de sa créance
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Cass. com. · 23/04/2013 · n° 11-25.963Demander le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer, tout de suite