Requête
Une demande écrite adressée au juge, parfois sans que l'adversaire soit informé (procédure non contradictoire).
Définition Expert
La requête (art. 57 et 493 s. du CPC) saisit le juge, contradictoirement (requête conjointe) ou non (ordonnance sur requête). En procédure collective, de nombreuses saisines empruntent cette forme (demandes au juge-commissaire, relevé de forclusion Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , autorisations), la requête permettant un traitement rapide et adapté à la matière.