Requête en désignation d'un mandataire ad hoc
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[RAISON SOCIALE]
[Forme juridique, capital]
[Siège social]
[SIREN]
Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité]

À Monsieur ou Madame le Président
du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]

Requête aux fins de désignation d'un mandataire ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce)

Monsieur ou Madame le Président,

La société [RAISON SOCIALE], qui exerce une activité de [ACTIVITÉ] et emploie [NOMBRE] salariés, connaît les difficultés suivantes :

[Exposer les difficultés : baisse d'activité, tensions de trésorerie, échéances à renégocier, litige avec un partenaire... Rester factuel et chiffré.]

La société n'est pas en état de cessation des paiements : son actif disponible lui permet de faire face à son passif exigible, ainsi qu'il ressort de la situation de trésorerie jointe.

Afin de l'assister dans la recherche d'un accord avec [ses principaux créanciers / son partenaire bancaire / ses bailleurs], la société sollicite la désignation d'un mandataire ad hoc, dont la mission pourrait être la suivante :

[Décrire la mission souhaitée : assister la société dans la renégociation de ses concours bancaires, de son passif fournisseurs, d'un moratoire...]

[Le cas échéant : La société propose la désignation de [NOM], mandataire ad hoc, qui a d'ores et déjà indiqué accepter cette mission.]

La société sollicite le traitement confidentiel de la présente requête.

Par ces motifs, la société [RAISON SOCIALE] prie Monsieur ou Madame le Président de bien vouloir désigner un mandataire ad hoc avec la mission ci-dessus et fixer la durée de celle-ci.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature du représentant légal]

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