Requête en relevé de forclusion (déclaration de créance tardive)

Quand utiliser ce modèle

Vous avez manqué le délai de deux mois pour déclarer votre créance : vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance — Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) dans les six mois de la publication du jugement, en démontrant que la défaillance ne vous est pas imputable ou résulte d'une omission du débiteur.

Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.

[VOS NOM ET PRÉNOM ou RAISON SOCIALE]
[Adresse]
[SIREN le cas échéant]

À Monsieur ou Madame le Juge-commissaire
de la procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire] de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR]
Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]

Requête en relevé de forclusion (article L. 622-26 du Code de commerce)

Monsieur ou Madame le Juge-commissaire,

Je détiens sur [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] une créance de [MONTANT] euros au titre de [nature de la créance], dont vous trouverez les justificatifs en pièces jointes.

Le jugement d'ouverture de la procédure a été publié au BODACC le [DATE DE PUBLICATION]. Je n'ai pas été en mesure de déclarer ma créance dans le délai légal pour la raison suivante :

[Exposer la cause : absence de mention de ma créance sur la liste remise par le débiteur bien qu'il en connût l'existence / défaut d'avertissement personnel alors que ma créance résulte d'un contrat publié / circonstance indépendante de ma volonté à préciser...]

Cette défaillance n'est pas de mon fait, [ou] résulte d'une omission volontaire du débiteur.

Par ces motifs, je vous prie de bien vouloir me relever de la forclusion et m'autoriser à déclarer ma créance, dont la déclaration est jointe à la présente requête.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature]

Pièces à joindre

• ☐Justificatifs complets de la créance (factures, contrat).
• ☐Preuve de la cause de la défaillance (échanges, liste des créanciers du débiteur si accessible).
• ☐Projet de déclaration de créance joint à la requête.

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