Requête en relevé de forclusion (déclaration de créance tardive)
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[VOS NOM ET PRÉNOM ou RAISON SOCIALE]
[Adresse]
[SIREN le cas échéant]

À Monsieur ou Madame le Juge-commissaire
de la procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire] de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR]
Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]

Requête en relevé de forclusion (article L. 622-26 du Code de commerce)

Monsieur ou Madame le Juge-commissaire,

Je détiens sur [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] une créance de [MONTANT] euros au titre de [nature de la créance], dont vous trouverez les justificatifs en pièces jointes.

Le jugement d'ouverture de la procédure a été publié au BODACC le [DATE DE PUBLICATION]. Je n'ai pas été en mesure de déclarer ma créance dans le délai légal pour la raison suivante :

[Exposer la cause : absence de mention de ma créance sur la liste remise par le débiteur bien qu'il en connût l'existence / défaut d'avertissement personnel alors que ma créance résulte d'un contrat publié / circonstance indépendante de ma volonté à préciser...]

Cette défaillance n'est pas due à mon fait, [ou] résulte d'une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créanciers remise au mandataire judiciaire.

Par ces motifs, je vous prie de bien vouloir me relever de la forclusion et m'autoriser à déclarer ma créance, dont la déclaration est jointe à la présente requête.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature]

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