Requête en relevé de forclusion (déclaration de créance tardive)
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[VOS NOM ET PRÉNOM ou RAISON SOCIALE]
[Adresse]
[SIREN le cas échéant]

À Monsieur ou Madame le Juge-commissaire
de la procédure de [sauvegarde / redressement judiciaire / liquidation judiciaire] de [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR]
Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE]

Requête en relevé de forclusion (article L. 622-26 du Code de commerce)

Monsieur ou Madame le Juge-commissaire,

Je détiens sur [RAISON SOCIALE DU DÉBITEUR] une créance de [MONTANT] euros au titre de [nature de la créance], dont vous trouverez les justificatifs en pièces jointes.

Le jugement d'ouverture de la procédure a été publié au BODACC le [DATE DE PUBLICATION]. Je n'ai pas été en mesure de déclarer ma créance dans le délai légal pour la raison suivante :

[Exposer la cause : absence de mention de ma créance sur la liste remise par le débiteur bien qu'il en connût l'existence / défaut d'avertissement personnel alors que ma créance résulte d'un contrat publié / circonstance indépendante de ma volonté à préciser...]

Cette défaillance n'est pas de mon fait, [ou] résulte d'une omission volontaire du débiteur.

Par ces motifs, je vous prie de bien vouloir me relever de la forclusion et m'autoriser à déclarer ma créance, dont la déclaration est jointe à la présente requête.

Fait à [VILLE], le [DATE]
[Signature]

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