La banque se retire : vos soixante jours

Dirigeant confronté à un refus ou à une rupture de concours bancaire

Une lettre de la banque met fin à un découvert ou refuse un crédit, et tout semble s'arrêter. C'est faux : un concours à durée indéterminée ne se coupe pas du jour au lendemain, et il existe un recours gratuit et confidentiel que presque personne ne connaît. Ce guide dit quoi faire, dans quel ordre, pendant les soixante jours qui vous restent.

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   Datez la lettre, et comptez

   Une banque qui met fin à un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise doit un préavis fixé lors de l'octroi, qui ne peut être inférieur à 60 jours (article L. 313-12 du code monétaire et financier). Le compte à rebours part de la notification écrite. Deux exceptions seulement, et elles sont sévères : le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire, et la situation irrémédiablement compromise. Notez la date de la lettre et celle de la fin du préavis. Ce sont les deux seules dates qui comptent pour les semaines qui viennent.

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   Demandez un réexamen, par écrit

   Un courrier bref, factuel, qui demande à l'établissement de revoir sa position et joint votre prévisionnel de trésorerie. Deux raisons de l'écrire : la banque revient parfois d'elle-même sur sa décision, et surtout, la médiation du crédit suppose une trace écrite de ce refus. Ne téléphonez pas. Un refus verbal ne se prouve pas.

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   Appelez votre expert-comptable avant tout le monde

   C'est lui qui produit la pièce que réclameront tous vos interlocuteurs : un prévisionnel de trésorerie à treize semaines, semaine par semaine. Sans ce document, aucun dossier n'avance, ni à la médiation, ni à la CCSF, ni devant un conciliateur. Il n'a pas d'obligation d'alerte, contrairement au commissaire aux comptes (L234-1 (référence à vérifier)), mais il voit vos chiffres avant vous.

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   Saisissez la Médiation du crédit

   Gratuite, confidentielle, en ligne. Le médiateur de votre département est le directeur départemental de la Banque de France. Il vérifie la recevabilité, informe les établissements et leur demande de réexaminer leur position. Si le refus est maintenu, il réunit les partenaires financiers. Pendant l'instruction, les établissements s'engagent à maintenir les concours en place. C'est tout l'intérêt d'avoir saisi tôt : le robinet reste ouvert pendant qu'on discute. Aucune inscription dans un fichier, aucun effet sur la cotation de l'entreprise.

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   Regardez aussi du côté de l'assurance-crédit

   La banque n'est pas toujours la première à partir. Quand un assureur-crédit réduit ou supprime la garantie accordée à vos fournisseurs, ceux-ci passent en paiement comptant, et votre besoin de trésorerie explose sans qu'aucun banquier n'ait bougé. La médiation du crédit couvre aussi ce cas.

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   Si le préavis court toujours, allez voir le président du tribunal

   L'entretien avec le président se tient hors la présence du greffier, et son procès-verbal ne mentionne que la date, le lieu et l'identité des personnes présentes (Art. R611-11 Article R611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2, qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu d... En vigueur depuis le 17/06/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : rien de ce que vous exposez n'y figure, et c'est ce que personne ne croit. À votre demande, il peut désigner un mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou, sur une requête exposant votre situation et vos besoins de financement (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ouvrir une conciliation, à condition que l'entreprise ne soit pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'un et l'autre restent couverts par la confidentialité (Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces démarches se cumulent avec la médiation : l'une traite la relation bancaire, l'autre l'ensemble du passif. Les praticiens travaillent couramment ensemble.

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   Ce qu'il ne faut pas faire pendant ces soixante jours

   Ne réglez pas certains créanciers en laissant les autres pour tenir : si la cessation des paiements est ensuite constatée, ces paiements peuvent être remis en cause. Ne touchez jamais aux cotisations salariales précomptées. Et surtout, ne laissez pas filer les 60 jours en espérant que la banque change d'avis toute seule. Quand la ligne tombe, si votre actif disponible ne couvre plus vos dettes exigibles, même en comptant les crédits encore ouverts et les délais accordés par vos créanciers, vous êtes en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : vous avez alors quarante-cinq jours pour demander une conciliation ou l'ouverture d'un redressement judiciaire (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le silence n'a jamais rouvert une ligne de crédit.