La banque se retire : vos soixante jours

Dirigeant confronté à un refus ou à une rupture de concours bancaire

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 24 août 2026

Une lettre de la banque met fin à un découvert ou refuse un crédit, et tout semble s'arrêter. C'est faux : un concours à durée indéterminée ne se coupe pas du jour au lendemain, et il existe un recours gratuit et confidentiel que presque personne ne connaît. Ce guide dit quoi faire, dans quel ordre, pendant les soixante jours qui vous restent.

1. 1

   Datez la lettre, et comptez

   Une banque qui met fin à un concours à durée indéterminée consenti à une entreprise doit un préavis fixé lors de l'octroi, qui ne peut être inférieur à 60 jours (article L. 313-12 du code monétaire et financier). Le compte à rebours part de la notification écrite. Deux exceptions seulement, et elles sont sévères : le comportement gravement répréhensible du bénéficiaire, et la situation irrémédiablement compromise. Notez la date de la lettre et celle de la fin du préavis. Ce sont les deux seules dates qui comptent pour les semaines qui viennent.

2. 2

   Demandez un réexamen, par écrit

   Un courrier bref, factuel, qui demande à l'établissement de revoir sa position et joint votre prévisionnel de trésorerie. Deux raisons de l'écrire : la banque revient parfois d'elle-même sur sa décision, et surtout, la médiation du crédit suppose une trace écrite de ce refus. Ne téléphonez pas. Un refus verbal ne se prouve pas.

3. 3

   Appelez votre expert-comptable avant tout le monde

   C'est lui qui produit la pièce que réclameront tous vos interlocuteurs : un prévisionnel de trésorerie à treize semaines, semaine par semaine. Sans ce document, aucun dossier n'avance, ni à la médiation, ni à la CCSF, ni devant un conciliateur. Il n'a pas d'obligation d'alerte, contrairement au commissaire aux comptes (L234-1 (référence à vérifier)), mais il voit vos chiffres avant vous.

4. 4

   Saisissez la Médiation du crédit

   Gratuite, confidentielle, en ligne. Le médiateur de votre département est le directeur départemental de la Banque de France. Il vérifie la recevabilité, informe les établissements et leur demande de réexaminer leur position. Si le refus est maintenu, il réunit les partenaires financiers. Pendant l'instruction, les établissements s'engagent à maintenir les concours en place. C'est tout l'intérêt d'avoir saisi tôt : le robinet reste ouvert pendant qu'on discute. Aucune inscription dans un fichier, aucun effet sur la cotation de l'entreprise.

5. 5

   Regardez aussi du côté de l'assurance-crédit

   La banque n'est pas toujours la première à partir. Quand un assureur-crédit réduit ou supprime la garantie accordée à vos fournisseurs, ceux-ci passent en paiement comptant, et votre besoin de trésorerie explose sans qu'aucun banquier n'ait bougé. La médiation du crédit couvre aussi ce cas.

6. 6

   Si le préavis court toujours, allez voir le président du tribunal

   L'entretien avec le président est confidentiel (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et c'est ce que personne ne croit. Il peut désigner un mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou ouvrir une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui restent l'un et l'autre couverts par la confidentialité (Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces démarches se cumulent avec la médiation : l'une traite la relation bancaire, l'autre l'ensemble du passif. Les praticiens travaillent couramment ensemble.

7. 7

   Ce qu'il ne faut pas faire pendant ces soixante jours

   Ne réglez pas certains créanciers en laissant les autres pour tenir : si la cessation des paiements est ensuite constatée, ces paiements peuvent être remis en cause. Ne touchez jamais aux cotisations salariales précomptées. Et surtout, ne laissez pas filer les 60 jours en espérant que la banque change d'avis toute seule. Le silence n'a jamais rouvert une ligne de crédit.