La banque se retire : vos soixante jours

Questions fréquentes

Pour aller plus loin

Le socle légal, article par article

Ce que ce guide met en œuvre, texte par texte. Déduit des renvois du guide lui-même, et vérifié présent au corpus : jamais un article cité de mémoire.

• Article L611-15

  Une phrase, et c'est elle qui rend la prévention possible. Il faut commencer par ce que la confidentialité protège, car sans cela la règle paraît abstraite. Un dirigeant qui demande un mandat ad hoc est en difficulté mais pas en cessation des paiements. Il peut encore se redresser : ses clients lui font confiance, ses fournisseurs le livrent, sa banque maintient ses lignes. Que la nouvelle sorte, et tout s'effondre en quinze jours. L'assureur-crédit déclasse l'entreprise, les fournisseurs passent au paiement comptant, la banque gèle le découvert, les meilleurs salariés cherchent ailleurs, les clients diffèrent leurs commandes. La rumeur de difficulté crée la difficulté. C'est pourquoi la prévention amiable n'existe que sous le secret, et pourquoi cet article d'une phrase est le plus important du titre I. La rédaction est remarquablement large, et il faut en détailler les deux branches. « Toute personne appelée à la procédure » : le débiteur, le mandataire, les créanciers convoqués, leurs conseils, les experts, le ministère public. Tous ceux qui participent. « Ou qui, par ses fonctions, en a connaissance » : et c'est la branche décisive. Elle couvre ceux qui n'y participent pas mais qui savent : le greffier, le personnel du greffe, les collaborateurs d'un cabinet, le juge du tribunal qui a désigné. Sans cette seconde branche, le secret serait percé par le point le plus faible. Un dirigeant qui apprend qu'un employé de greffe en a parlé à son beau-frère n'a aucun recours si le texte ne visait que les participants. Noter ce que le texte ne dit pas, et c'est sa faiblesse : il n'attache aucune sanction propre à la violation. Il faut donc aller chercher ailleurs. La responsabilité civile de celui qui a parlé, et le préjudice est alors considérable mais difficile à chiffrer. Le secret professionnel pénalement sanctionné pour ceux qui y sont tenus par leur profession. Les sanctions disciplinaires pour les mandataires de justice. Mais pour un tiers qui n'est ni professionnel astreint au secret ni mandataire, la sanction est incertaine. C'est le défaut réel de cet article : il énonce une obligation universelle et ne dit pas ce qu'on risque à la violer. En pratique, la jurisprudence a comblé en partie, notamment en condamnant la divulgation par voie de presse d'une procédure de conciliation. Mais le texte lui-même reste muet.

• Article L611-3

  Le mandat ad hoc est l'outil de prévention le plus souple du Livre VI : aucune condition de cessation des paiements n'est posée par le texte, la mission est sur mesure (négocier avec la banque, un bailleur, l'URSSAF, préparer une conciliation L611-6 ou une cession), la durée n'est pas bornée et la confidentialité est protégée par la loi (article L. 611-15, hors corpus). Le débiteur garde la main : lui seul peut demander la désignation, il peut proposer le nom du mandataire, et il reste en fonction, le mandataire n'administre pas. La rémunération est encadrée par L611-14 : conditions fixées avec l'accord du débiteur.

• Article L611-4

  Cet article est court et il décide de tout. Il pose deux conditions et une seule borne. La condition d'entrée est large au point qu'on la sous-estime : une difficulté « avérée ou prévisible » suffit. Un dirigeant qui voit venir la perte d'un client majeur remplit la condition avant même que sa trésorerie n'ait bougé. La borne de sortie est un nombre : quarante-cinq jours de cessation des paiements. Au-delà, la porte se ferme définitivement. Ce délai est le même que celui de L631-4, et ce n'est pas un hasard. Les deux textes se lisent ensemble : pendant quarante-cinq jours, le débiteur en cessation des paiements n'est pas tenu de déposer, il est tenu de choisir entre deux voies. L631-4 n'impose la demande de redressement que « s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». La conciliation n'est donc pas seulement une procédure de prévention. C'est aussi, pendant six semaines, une alternative au dépôt de bilan.

• Article L611-6

  La conciliation est la procédure charnière du Livre VI : confidentielle comme la prévention, mais dotée d'effets juridiques que le mandat ad hoc n'a pas. Trois traits la caractérisent. Le monopole du débiteur d'abord : lui seul saisit, par requête motivée exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale ainsi que ses besoins de financement. Le calendrier contraint ensuite : quatre mois, cinq au maximum après prorogation motivée, la brièveté maintenant la négociation sous tension. Le prolongement automatique enfin, lorsqu'une demande de constatation ou d'homologation a été formée avant le terme : la procédure ne s'éteint pas au milieu du gué. Le texte se lit avec deux autres pour prendre sa mesure : L631-4, dont il constitue la seule soupape, la demande de conciliation formée dans les quarante-cinq jours écartant l'obligation de demander un redressement, que ce texte ne pose qu'à défaut d'une telle demande ; et L611-8, qui offre le choix entre une constatation discrète et une homologation publique ouvrant le privilège de l'apport nouveau (L611-11).

• Article L631-1

  Article fondateur du redressement judiciaire. Il donne la définition légale de la cessation des paiements, l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et y apporte un tempérament décisif : les réserves de crédit et moratoires obtenus des créanciers entrent dans l'actif disponible. Il fixe ensuite les trois finalités de la procédure et annonce son aboutissement : un plan arrêté par le tribunal après période d'observation.

• Article L631-4

  Un article d'une seule phrase, et probablement le plus lourd de conséquences personnelles de tout le Livre VI. Il pose une obligation de saisine à la charge du débiteur, assortie d'un délai bref courant d'un fait objectif mais difficile à dater soi-même, la cessation des paiements au sens de L631-1. La soupape unique est la demande de conciliation formée dans le délai (L611-6) : ni le mandat ad hoc (L611-3), ni les négociations en cours, ni l'attente d'un règlement client ne dispensent de la déclaration. Et la conciliation elle-même ne suspend pas le délai : elle écarte l'obligation que L631-4 ne pose qu'à défaut d'une telle demande. La difficulté pratique tient au décalage entre la date que le dirigeant retient de bonne foi et celle que le tribunal fixera, éventuellement en la reportant jusqu'à dix-huit mois en arrière (L631-8) : le caractère tardif s'apprécie au regard de la date finalement retenue, si bien qu'une déclaration faite dans les quarante-cinq jours d'une date erronée devient rétroactivement tardive. Le texte ne prévoit aucune sanction en lui-même : elles se trouvent ailleurs, et c'est précisément ce qui le rend redoutable, car on peut le méconnaître sans s'en apercevoir.

• Article R611-11

  L'article qui protège la confidentialité de la prévention, et il le fait par le silence plutôt que par une déclaration de principe. Le greffier n'assiste pas. Ce n'est pas une commodité d'organisation : c'est la condition pour qu'un dirigeant parle. Un tiers qui prend des notes transforme une conversation en déposition. Le procès-verbal ne dit que trois choses : quand, où, qui. Pas un mot de ce qui s'est dit. Le président peut avoir entendu un aveu de cessation des paiements, un projet de cession, un conflit d'associés : rien n'en sortira. Cette énumération limitative est la meilleure garantie de confidentialité du livre VI, parce qu'elle ne repose sur la discrétion de personne mais sur l'impossibilité d'écrire. Le contraste avec le procès-verbal de carence est frappant. Celui qui vient repart avec un document qui ne prouve que sa présence. Celui qui ne vient pas laisse une pièce datée du jour même, accompagnée de l'avis de réception, déposée au greffe, et notifiée en recommandé. Le règlement ne sanctionne pas l'absence, mais il l'enregistre soigneusement. Et cette pièce resservira. Si la situation se dégrade et qu'une procédure s'ouvre, le procès-verbal de carence figure au greffe. Il ne prouve pas une faute, mais il établit qu'une main avait été tendue. Le dépôt au greffe mérite une précision : déposer n'est pas publier. La pièce ne figure à aucun registre consultable, elle n'apparaît pas au Kbis, et un tiers ne la découvrira pas.