La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation l'emporte sur la presse, sauf débat d'intérêt général

Ce que change cette décision tient en une phrase : la confidentialité de la prévention cesse d'être une simple discipline interne aux participants pour devenir une règle opposable à celui qui publie. Jusque-là, on pouvait lire Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → à la lettre et n'y voir qu'une obligation pesant sur les personnes appelées à la procédure ou qui en ont connaissance par leurs fonctions : le débiteur, ses créanciers, le mandataire ad hoc, le conciliateur, les conseils. L'éditeur d'un site d'information financière, lui, n'est appelé à rien. La Cour déplace le raisonnement : elle ne cherche pas à faire de l'éditeur un débiteur de l'obligation de confidentialité, elle constate que la diffusion porte atteinte à une confidentialité protégée par la loi et que cette atteinte est, en elle-même, un trouble manifestement illicite. Pour le dirigeant, la conséquence pratique est considérable : il tient une action en référé, sans avoir à chiffrer un préjudice ni à démontrer une faute de l'organe de presse. L'articulation avec les textes mérite d'être posée. La confidentialité de Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est le pendant nécessaire de l'architecture même de la prévention : le mandat ad hoc de Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se noue à la demande du débiteur, par une décision du président du tribunal qui n'est communiquée pour information qu'aux commissaires aux comptes lorsqu'il en a été désigné, le débiteur n'étant pas même tenu d'informer le comité social et économique de cette désignation ; la conciliation, dont Art. L611-5 Article L611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libéral... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → fixe le champ d'application aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, obéit à la même logique de discrétion. Le législateur a d'ailleurs pris soin de graduer : la décision qui constate l'accord n'est pas soumise à publication, aux termes de Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , tandis que le jugement d'homologation est déposé au greffe, où tout intéressé peut en prendre connaissance, et fait l'objet d'une mesure de publicité, selon Art. L611-10 Article L611-10 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est soumis au contrôle légal de ses comptes, l'accord homologué est transmis à son commissaire aux comptes. Le jugement d'homologati... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → . Autrement dit, le secret n'est pas un privilège arbitraire, c'est la condition de possibilité de la négociation, et il ne tombe qu'au moment et dans la mesure où le texte lui-même le prévoit. La Cour se place sur le terrain des restrictions que la loi peut apporter à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles. Il faut maintenant dire ce que l'arrêt ne dit pas, car on lui fait volontiers porter davantage. Il ne consacre aucun secret absolu : la réserve du débat d'intérêt général est expressément posée, et c'est au juge de rechercher, concrètement, si la publication contribue à l'information légitime du public. Une entreprise dont les difficultés intéressent au-delà de son cercle d'affaires ne peut donc pas compter sur un silence garanti d'avance. Il ne dit pas non plus qui a laissé fuiter l'information, ni quelle sanction encourt le participant indélicat : le contentieux porte ici sur le retrait des articles et l'interdiction de publier, pas sur la responsabilité de la source. Enfin, ce qui est reproché à la cour d'appel est précis : elle a exigé la preuve d'un préjudice, quand la diffusion d'informations couvertes par la confidentialité, sans qu'il soit établi qu'elles contribuent à l'information légitime du public sur un débat d'intérêt général, constitue à elle seule un trouble manifestement illicite. C'est en ajoutant ainsi à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas que la cour d'appel est censurée, non pour avoir procédé à une mise en balance. Le temps, pour finir, joue en faveur de cette solution plutôt que contre elle. Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → est en vigueur dans sa rédaction actuelle depuis 2006 et n'a pas été retouché depuis ; l'arrêt est postérieur à l'ordonnance de 2014, dont les apports se lisent aujourd'hui dans Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; Art. L611-5 Article L611-5 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libéral... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → a été modifié en 2020 et Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en 2021, sans que le principe de confidentialité en soit atteint. Il n'y a donc ici ni texte abrogé ni solution datée : le raisonnement se transpose tel quel aux procédures ouvertes aujourd'hui. Le réflexe que le dirigeant et son conseil peuvent en tirer est simple : rappeler la confidentialité légale à chaque participant dès l'ouverture des discussions, conserver la trace de ce rappel, et préparer par avance l'argumentation montrant que les informations diffusées ne nourrissent aucun débat d'intérêt général. C'est sur ce dernier terrain, et sur lui seul, que la partie se jouera devant le juge des référés.