La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation l'emporte sur la presse, sauf débat d'intérêt général

Ce que l'arrêt décide

Des restrictions peuvent être apportées par la loi à la liberté d'expression, dans la mesure de ce qui est nécessaire dans une société démocratique pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles ; tel est le cas des informations relatives aux procédures visées à l'article L. 611-15 du code de commerce.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L611-15

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Médiation du crédit

Dans les guides

• La banque se retire : vos soixante jours
• Par quoi commencer quand la trésorerie se ferme
• Par quoi je commence : l'ordre dans lequel frapper aux portes

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.