Vos soixante jours de préavis
Une banque qui met fin à un découvert ou à une ligne de crédit consentie à une entreprise à durée indéterminée, et qui n'est pas un concours occasionnel, doit respecter un préavis fixé lors de l'octroi, qui ne peut être inférieur à 60 jours (article L. 313-12 du code monétaire et financier). La lettre n'arrête donc rien le jour où elle arrive : elle ouvre un compte à rebours. Un crédit qui arrive simplement à son terme convenu, ou une avance ponctuelle, ne relèvent pas de cette règle.
Celle de la notification écrite, pas celle du coup de téléphone qui l'a précédée.
En jours. Elle figure dans la lettre, ou dans la convention d'ouverture du concours.
Calcul indicatif fondé sur l'article L. 313-12 du code monétaire et financier : préavis fixé lors de l'octroi, d'au moins 60 jours, pour les concours à durée indéterminée autres qu'occasionnels. Il tombe en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire ou de situation irrémédiablement compromise. Ce simulateur ne remplace pas un conseil personnalisé.