Par quoi je commence : l'ordre dans lequel frapper aux portes

Dirigeant qui pressent la difficulté et ne sait pas à qui s'adresser

Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire · publié le 24 août 2026

Le droit prévoit une solution à chaque stade de la difficulté, et il y en a plus qu'on ne croit. Le problème n'est pas leur absence : c'est que personne ne dit jamais dans quel ordre les saisir. La règle tient pourtant en une phrase : on commence par ce qui est gratuit, confidentiel et réversible.

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   D'abord chiffrer, avant de parler à qui que ce soit

   Appelez votre expert-comptable et demandez-lui un prévisionnel de trésorerie à treize semaines, semaine par semaine. C'est la pièce que réclameront tous vos interlocuteurs, sans exception : le médiateur du crédit, la CCSF, le conciliateur, le président du tribunal. Sans ce document, aucune porte ne s'ouvre vraiment. Avec lui, vous cessez d'être un dirigeant inquiet pour devenir un dossier qu'on peut instruire. Ce que ça vous apprend à vous : la date à laquelle la trésorerie passe sous zéro. Tout le calendrier qui suit se règle sur cette date.

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   Ensuite la banque, par écrit, et seulement par écrit

   Si un concours a été refusé ou dénoncé, demandez un réexamen par lettre. Deux raisons, et la seconde est la plus importante : la banque revient parfois d'elle-même sur sa décision, et surtout la trace écrite de ce refus est la condition d'entrée de la Médiation du crédit. Un refus donné au téléphone ne se prouve pas. Un dirigeant qui a passé trois semaines à négocier oralement arrive à la médiation les mains vides. Le délai : une dénonciation de concours à durée indéterminée suppose un préavis d'au moins 60 jours (article L. 313-12 du code monétaire et financier). Ces soixante jours sont votre fenêtre de manœuvre, pas un sursis à consommer.

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   La Médiation du crédit, tant que le préavis court

   Gratuite, confidentielle, sans inscription dans aucun fichier et sans effet sur la cotation de l'entreprise. Le médiateur de votre département est le directeur départemental de la Banque de France. Pendant l'instruction, les établissements s'engagent à maintenir les concours en place. C'est la raison pour laquelle elle vient ici et pas plus tard : saisie tôt, elle gèle la situation le temps qu'on discute. Saisie à dix jours de l'échéance, elle n'a plus rien à instruire. Elle couvre aussi les réductions de garantie d'assurance-crédit, qui assèchent les fournisseurs souvent avant que la banque n'ait bougé.

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   La CCSF, si les dettes fiscales et sociales sont déjà là

   Une seule démarche pour étaler l'ensemble des dettes fiscales et sociales, plutôt que de négocier séparément avec chaque créancier public. Gratuite et confidentielle, elle aussi. Une condition qui surprend beaucoup de dirigeants : il faut être à jour du dépôt des déclarations et du paiement des cotisations courantes. C'est le passé qui s'étale, pas le présent. Un dirigeant qui a cessé de déclarer pour gagner du temps se ferme cette porte lui-même.

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   Le président du tribunal, et c'est confidentiel

   L'entretien avec le président est confidentiel (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le point que personne ne croit, et c'est pourtant ce qui change tout : on peut aller lui parler sans que quiconque l'apprenne. Il peut désigner un mandataire ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) pour vous aider à négocier, ou ouvrir une conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) si la cessation des paiements date de moins de quarante-cinq jours. Les deux sont couverts par la confidentialité (Art. L611-15 Article L611-15 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Texte en attente de validation juridique. Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces démarches se cumulent avec la médiation du crédit : l'une traite la relation bancaire, l'autre l'ensemble du passif. Les praticiens travaillent couramment ensemble.

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   La sauvegarde, tant que vous n'êtes pas en cessation des paiements

   C'est la dernière porte de la prévention, et la première du judiciaire. Elle suppose des difficultés que vous ne pouvez pas surmonter, mais pas encore de cessation des paiements (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Deux tiers des entreprises entrent directement en liquidation, et seulement 2 % passent par la sauvegarde. Non par négligence : parce qu'au moment où elle servirait, presque personne ne sait qu'elle existe. Le jour où la cessation des paiements est là, cette porte se ferme, et il en reste deux : le redressement, ou la liquidation.

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   Et si la cessation des paiements est déjà survenue

   Vous disposez de quarante-cinq jours pour demander l'ouverture d'une procédure (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sauf à avoir demandé une conciliation dans ce délai. Passé ce délai, le retard peut fonder une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce n'est pas une menace en l'air : c'est le reproche le plus fréquemment adressé aux dirigeants devant le tribunal, et il est presque toujours le fruit de l'attente, pas de la mauvaise foi.