Classes de parties affectées
Au-delà des seuils, les créanciers votent le plan par classes constituées selon une communauté d'intérêt, avec la possibilité d'imposer le plan aux classes récalcitrantes.
Qui est « partie affectée », et comment se composent les classes
Sont parties affectées les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet, et les détenteurs de capital si leur participation au capital, les statuts ou leurs droits sont modifiés (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le texte pose lui-même trois exclusions : les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , IV). S'y ajoute une protection de rang : les créances garanties par le privilège de conciliation du premier alinéa de Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ne peuvent subir de remises ou de délais que leurs titulaires n'auraient pas acceptés (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Enfin, les accords de subordination conclus avant l'ouverture doivent être portés à la connaissance de l'administrateur dans le délai fixé par décret, à peine d'inopposabilité à la procédure, et la répartition en classes doit les respecter (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II et III). L'administrateur répartit en classes selon une communauté d'intérêt économique suffisante, sur critères objectifs vérifiables, avec au moins la séparation créanciers garantis / non garantis, et une classe propre aux détenteurs de capital (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le vote et ses deux chemins
- Adoption par chaque classe à la majorité des deux tiers des voix exprimées (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) → le tribunal statue sur le plan (Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : meilleur intérêt, égalité de traitement dans la classe, financements nouveaux nécessaires et proportionnés.
- Refus d'une ou plusieurs classes → application forcée interclasse (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), demandée par le débiteur ou par l'administrateur avec son accord. Deux chemins possibles : soit une majorité de classes autorisées à voter, dont au moins une classe de créanciers titulaires de sûretés réelles ou de rang supérieur aux chirographaires ; soit, à défaut, une seule classe autorisée à voter, pourvu qu'elle ne soit ni une classe de détenteurs de capital, ni une classe dont on peut raisonnablement supposer qu'elle ne recevrait rien en liquidation ou sur le prix de cession. S'y ajoutent les conditions des deuxième à septième alinéas de Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , le respect de la priorité de rang, et l'interdiction pour une classe de recevoir ou conserver plus que le montant total de ses créances ou intérêts.
- Le « meilleur intérêt des créanciers » : nul dissident ne doit se retrouver moins bien loti que dans l'alternative réaliste (liquidation ou plan alternatif) (Art. L626-31 Article L626-31 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsque le projet de plan a été adopté par chacune des classes conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, le tribunal statue sur celui-ci selon les modalités prévues à la section 2 du présent chapitre et vér... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Seuils de Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en sauvegarde ; en sauvegarde accélérée, les classes sont le mode normal d'adoption ; en redressement, par renvoi (Art. L631-19 Article L631-19 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Les dispositions du chapitre VI du titre II, à l'exception des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 626-1, sont applicables au plan de redressement, sous réserve des dispositions qui suivent. Il incombe à l'... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec ses aménagements. Sous les seuils, la constitution volontaire se demande au juge-commissaire, un outil pour aller chercher la remise imposée, impossible en consultation classique (Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
La composition des classes est notifiée aux créanciers, qui disposent d'un délai bref pour la contester. Le délai de vote est de vingt à trente jours à compter de la transmission du projet de plan (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut l'augmenter ou le réduire, sans jamais descendre en dessous de quinze jours. La contestation de la répartition en classes obéit à un délai propre, et son expiration rend la composition définitive. Le point pratique : dans ce dispositif, tout se joue en amont, dans la composition des classes. Un créancier placé dans une classe qui ne correspond pas à son intérêt économique perdra le vote avant même qu'il ait lieu, et le moment de le dire est celui de la notification.
Exemple concret
Une entreprise de taille intermédiaire présente un projet de plan. Ses créanciers financiers sont répartis en deux classes, les fournisseurs stratégiques en une troisième, et les actionnaires en une quatrième. Un créancier financier détenant une sûreté conteste sa classe : il estime que son intérêt économique diffère de celui des autres membres, parce qu'il serait servi avant eux en cas de liquidation. Cette contestation n'est pas une chicane de procédure. Le rang en liquidation détermine ce qu'un créancier est prêt à accepter dans un plan : quelqu'un qui serait payé intégralement en liquidation n'a aucune raison de consentir un abandon. S'il obtient sa propre classe, il pèse. S'il reste noyé parmi des créanciers moins bien placés, la majorité se formera sans lui et le plan lui sera imposé. Tout se joue donc à la notification de la composition, dans un délai qui se compte en jours. Un créancier qui découvre le sujet au moment du vote a déjà perdu, non pas le vote, mais la possibilité même de le disputer.
Idées reçues
« Cela concerne toutes les procédures. » Non. Les classes ne se constituent que dans les procédures qui atteignent certains seuils, ou sur demande dans les conditions prévues. La plupart des dossiers restent sous le régime de la consultation individuelle. « Un créancier isolé peut bloquer le plan. » C'est précisément ce que ce mécanisme empêche. Le vote se fait par classe, et le tribunal peut, sous conditions strictes, imposer le plan à une classe qui l'a rejeté. « Les classes se composent par catégories juridiques. » Elles se composent en fonction de la communauté d'intérêt économique suffisante, ce qui ne recoupe pas nécessairement la nature des créances. « Les actionnaires n'ont pas leur mot à dire. » Ils peuvent constituer une ou plusieurs classes lorsqu'ils sont affectés par le plan, et c'est l'une des nouveautés les plus lourdes de conséquences du dispositif.
Vrai / Faux
La composition des classes relève de l'administrateur judiciaire. Réponse VRAI
sous le contrôle du juge et avec les voies de contestation prévues.
Le vote se fait à une majorité qualifiée au sein de chaque classe. Réponse VRAI.
Le tribunal peut imposer le plan à une classe dissidente. Réponse VRAI
dans les conditions strictes prévues par la loi.
Les détenteurs de capital peuvent constituer une classe. Réponse VRAI
lorsqu'ils sont affectés par le plan.
Le dispositif s'applique à toutes les entreprises. Réponse FAUX.
Il est réservé aux procédures atteignant certains seuils, ou ouvert sur demande dans les conditions prévues.
Quiz
1. Les classes se constituent-elles dans toutes les procédures ? Réponse
Non. Elles supposent d'atteindre certains seuils, ou une demande dans les conditions prévues.
2. Sur quel critère les classes se composent-elles ? Réponse
Sur la communauté d'intérêt économique suffisante.
3. Un créancier isolé peut-il bloquer le plan ? Réponse
Non. Le vote se fait par classe, et le tribunal peut passer outre une classe dissidente.
4. Les actionnaires peuvent-ils constituer une classe ? Réponse
Oui, lorsqu'ils sont affectés par le plan.
5. À quel moment tout se joue-t-il ? Réponse
À la notification de la composition des classes, dont la contestation est enfermée dans un délai bref.
Questions fréquentes
Comment les classes sont-elles constituées ?
Selon une communauté d'intérêt économique suffisante (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en tenant compte notamment des sûretés et des rangs. La répartition est l'acte le plus stratégique de la procédure.
Qui décide de cette répartition ?
L'administrateur judiciaire, sous le contrôle du juge-commissaire qui peut être saisi d'une contestation. Une classe mal composée fausse le vote, d'où l'importance de cette voie de recours.
Quelle majorité faut-il dans chaque classe ?
Les deux tiers des voix détenues par les membres ayant exprimé un vote, dans chaque classe (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ces voix correspondent aux créances affectées, selon des modalités de calcul que l'administrateur soumet à chaque partie (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , V) : on ne compte donc pas par tête, mais le bénéficiaire d'une fiducie-sûreté ne pèse que pour la part de sa créance non assortie de cette sûreté. Les classes de détenteurs de capital statuent, elles, selon les règles de leurs assemblées (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que se passe-t-il si toutes les classes approuvent ?
Le tribunal arrête le plan après avoir vérifié les conditions légales, notamment la protection des parties dissidentes au sein des classes approbatrices.
Et les créanciers hors classes ?
Ceux qui ne sont pas affectés par le plan ne votent pas et conservent leurs droits inchangés. Le débiteur a donc intérêt à circonscrire le périmètre des parties affectées.
Le vocabulaire de cette fiche
Les courriers à écrire
-
À Créancier appelé à voter en classeLettre à un créancier accompagnant la proposition de plan soumise aux classes
-
À Juge-commissaireRequête au juge-commissaire en constitution de classes de parties affectées
Ce que la Cour de cassation en a jugé
-
Cass. com. · 05/03/2025 · n° 23-22.267Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même
-
Cass. com. · 23/11/2022 · n° 21-13.386Contre la caution, la prescription dort jusqu'à la clôture de la procédure
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Cette fiche n'a pas encore reçu sa relecture juridique finale : la date de vérification s'affichera ici quand elle l'aura reçue. Vérifiez toute information avant un usage engageant.